Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08054

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Faute grave • Inaptitude • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

7ème Ch Prud'homale

Date

08/10/2020

Numéro d'affaire

17/08054

Résumé

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°269 N° RG 17/08054 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMVZ SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ Mme [O] [Z] Infirme partiellement, réforme ou modifie…

Extrait

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°269 N° RG 17/08054 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMVZ SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ Mme [O] [Z] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Pierre DANTON, lors des débats, et Monsieur Philippe RENAULT, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 07 Octobre 2019 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 08 Octobre 2020 par mise à disposition au greffe, la date du 13 mai 2020 indiquée à l'issue des débats ayant été prorogée à ce jour. **** APPELANTE : SAS MARINE HARVEST KRITSEN [Adresse 13] […