Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 30 octobre 2025, 24/00160

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Forfait jours • Astreinte / repos • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

30/10/2025

Numéro d'affaire

24/00160

Résumé

ARRET N° 277 N° RG 24/00160 N° Portalis DBV5-V-B7I-G6WO SAS [9] S.E.L.A.R.L. [11]' C/ [G] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 10] COUR D'APPEL…

Texte de la décision

ARRET N° 277 N° RG 24/00160 N° Portalis DBV5-V-B7I-G6WO SAS [9] S.E.L.A.R.L. [11]' C/ [G] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 10] COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2025 Décision déférée à la cour : décision du 22 décembre 2023 rendu par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de SAINTES.

APPELANTE : SAS [9] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 6] [Adresse 5] [Localité 2] Société placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Saintes du 15 février 2024.

Ayant pour avocat postulant : Maître Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS.

Et ayant pour avocat plaidant : Maître Christine VAZEREAU, avocate au barreau de TOURS.

INTERVENANTE VOLONTAIRE : S.E.L.A.R.L [11]' prise en la personne de Maître [I] [R] [Adresse 7] [Localité 3], En qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société [9].

Ayant pour avocat postulant : Maître Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS Et ayant pour avocat plaidant : Maître Christine VAZEREAU, avocate au barreau de TOURS.

INTIMÉS : Monsieur [H] [G] Né le 6 juillet 1984 à [Localité 14] (17) [Adresse 4] [Localité 1] Ayant pour avocat : Maître Maéva BITEAU, avocate au barreau de SAINTES.

ASSOCIATION UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 10] [Adresse 13] [Adresse 8] [Localité 10] Assignée en intervention forcée par acte du 12 avril 2024.

Défaillante bien que régulièrement convoquée.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 juin 2025, en audience publique, devant : Monsieur Nicolas DUCHÂTEL, conseiller.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Madame Françoise CARRACHA, présidente, Madame Estelle LAFOND, conseillère, Monsieur Nicolas DUCHÂTEL, conseiller.

GREFFIER, lors des débats : Madame Inès BELLIN ; à la mise à disposition au greffe : Monsieur Stéphane BASQ.

ARRÊT : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, que l'arrêt serait rendu le 9 octobre 2025.

A cette date, le délibéré a été prorogé au 30 octobre 2025. - Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Monsieur Stéphane BASQ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE : La société [9] est une société spécialisée dans l'entretien, la réparation navale, le gardiennage, l'achat vente et le dépôt vente de bateaux de toute nature, de moteurs, accastillages, remorques, matériels de nautisme neuf ou d'occasion.

Elle relève de la convention collective nationale de la navigation de plaisance.