Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 8 octobre 2025, 25/00022

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Transfert d'entreprise • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 6

Date

08/10/2025

Numéro d'affaire

25/00022

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2025 AFFAIRE GRACIEUSE (N°2025/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2025 AFFAIRE GRACIEUSE (N°2025/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00022 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKTOX Décision déférée à la Cour : Sur requête en omission de statuer d'un arrêt rendu le 02 Mai 2024 par la chambre 6 du pôle 6 de la Cour d'Appel de PARIS, RG N° 20/07049.

Jugement du 14 Septembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/06089 REQUÉRANTE Mme [R] [F] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Valérie LANES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2185 DÉFENDEURS SCP BTSG prise en la personne de Me. [Y] [W], mandataire ad'hoc de la S.A.R.L.

EL SABOR CUBANO Association AGS CGEA IDF EST COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Mai 2025, en chambre du conseil, devant la Cour composée de : Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et de la formation Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre Monsieur Stéphane THERME, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Gisèle MBOLLO ARRÊT : - Réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévue le 09 juillet 2025 et prorogée à ce jour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE La société El Sabor Cubano exploitait un restaurant cubain.

A compter du mois de mars 2016, la société El Sabor Cubano a établi des bulletins de paie pour Mme [R] [F] [N] en qualité de manager mentionnant une date d'entrée au 6 janvier 2016 et un salaire de base correspondant à 76 heures de travail par mois.

Par lettres du 7 avril 2017, Mme [F] [N] s'est plainte auprès de la société El Sabor Cubano de sa situation aux motifs qu'elle n'avait jamais obtenu un contrat de travail conforme à la proposition initiale d'un emploi à temps complet de manager moyennant un salaire de 2 000 euros, seul un contrat à durée déterminée à temps partiel lui ayant été remis, contrat qu'elle avait refusé de signer, que des salaires ne lui avaient pas été payés et que le 5 avril 2017, en se présentant sur son lieu de travail, elle avait appris que son employeur avait signé un contrat avec d'autres personnes ayant repris le restaurant.

Mme [F] [N] dit avoir reçu courant septembre 2017 de la société El Sabor Cubano des documents de fin de contrat.

Ces documents, datés du 31 mars 2017, comprennent notamment un certificat de travail indiquant que Mme [F] [N] a été employée du 6 janvier 2016 au 31 mars 2017 en qualité de manager et une attestation Pôle emploi mentionnant son emploi en contrat à durée indéterminée et son « licenciement suite à fermeture définitive de l'établissement ».

Par lettre du 27 octobre 2017, Mme [F] [N] a accusé réception desdits document mais en a contesté leur contenu au motif notamment qu'elle n'avait pas reçu la somme mentionnée dans le solde de tout compte.

Par lettre du 14 novembre 2017, la société El Sabor Cubano a répondu que son contrat de travail avait été repris en application de l'article L. 1224-1 du code du travail par la société Akwaba depuis le 1er avril 2017.

Le 3 août 2018, Mme [F] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet, contestation de son licenciement, rappels de salaires et dommages-intérêts.

Par jugement du 14 septembre 2020, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : « Requalifie le contrat à durée déterminée de Mme [F] [N] en contrat à durée indéterminée à temps partiel Condamne la société El Sabor Cubano à payer à Mme [F] [N] les sommes suivantes : - 996,53 euros à titre d'indemnité pour l'absence sur le contrat de travail à durée déterminée initial de la mention quant à la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Déboute Mme [F] [N] du surplus de sa demande Déboute la société El Sabor Cubano de ses demandes reconventionnelles et la condamne aux dépens. ».

Mme [F] [N] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 19 octobre 2020.

Aux termes de ses conclusions communiquées par voie électronique le 6 mai 2021, Mme [F] [N] a demandé à la cour de : « Dire et juger Mme [F] [N] bien fondée en son appel.

Dire et juger la société EL SABOR CUBANO mal fondée en son appel incident et l'en débouter intégralement.

Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société EL SABOR CUBANO à payer à Mme [R] [F] [N] la somme de 996,53 € à titre d'indemnité pour l'absence sur le contrat de travail à durée déterminée initial de la mention quant à la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois et la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC.