Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 15 septembre 2020, 17/03598

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 11

Date

15/09/2020

Numéro d'affaire

17/03598

Résumé

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2020 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription…

Texte de la décision

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2020 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/03598 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B23F4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Février 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° F15/01959 APPELANTE Madame [D] [I] épouse [R] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Antoine GROU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1083 INTIMÉE SAS WEST UC EUROPE SAS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Arnaud GUYONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Juin 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Anne HARTMANN, Présidente de chambre, Sylvie HYLAIRE, Présidente de chambre, Didier MALINOSKY, Vice-président placé, Greffier, lors des débats : Madame Mathilde SARRON ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Mathilde SARRON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La société Intercall Europe, désormais dénommée SAS West UC Europe, a engagé Mme [D] [I] épouse [R], née en 1970, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 02 janvier 2001 en qualité d'assistante commerciale.

Le 1er décembre 2012, Mme [R] a été promue responsable des ventes.

Le 28 janvier 2014, elle a été élue au Comité d'entreprise.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des télécommunications.

En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de Mme [R] s'élevait à la somme de .407,70 euros.

Le 14 novembre 2014, elle a été victime sur le lieu de travail, d'un malaise à l'issue duquel elle sera en arrêt de travail prolongé.

Le 29 juillet 2015, Mme [R] a saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Le 3 août 2015, Mme [R] a passé sa visite médicale de reprise après ses arrêts de travail pour maladie auprès de la médecine du travail.

Le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude en un seul examen pour cause de danger immédiat.

Par lettre datée du 15 septembre 2015, Mme [R] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 28 septembre 2015, auquel elle ne s'est pas présentée.

Le 21 septembre 2015, le CHSCT a rendu un rapport d'enquête sur la situation de Mme [R].

Le 1er octobre 2015, le CE a émis un avis défavorable à son licenciement.

Saisi le 13 octobre 2015, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme [R] le 21 octobre 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Mme [R] a ensuite été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre datée du 04 novembre 2015.