Article L. 452-2 : texte et décisions associées

de faire application au profit de la victime des dispositions de l'article L. 452-2 du Code du travail en raison du caractère inexcusable de la faute commise par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la majoration pour faute inexcusable ne peut recevoir application qu'aux accidents du travail et non aux pensions d'invalidité allouées en vertu de l'article L.341-1 du Code de la sécurité sociale dans le domaine de l'assurance maladie, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, qu'il en est d'autant plus ainsi que la cour d'appel s'est abstenue de s'expliquer, comme elle y était invitée, sur les circonstances que ce dispositif avait par la suite semblé suffisant au comité d'hygiène et de sécurité et aux autorités compétentes et qu'aucune défectuosité n'avait été signalée avant l'accident, alors, de cinquième.

devra être portée au maximum légal", la cour d'appel a violé l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, et alors, cinquièmement et subsidiairement, que, dans l'appréciation du degré de gravité de la faute inexcusable de l'employeur, pour la fixation de la majoration de rente, il doit être tenu compte du comportement de la victime susceptible d'atténuer la gravité de ladite faute, même s'il ne la dépouille pas de son caractère inexcusable, en sorte qu'en s'interdisant de rechercher si une ceinture de sécurité n'était pas à la disposition de M.