Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 21 mai 2026, 22/05106

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Discrimination • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 10

Date

21/05/2026

Numéro d'affaire

22/05106

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 21 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05106 - N° Portalis 35L7-V-…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 21 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05106 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWSC Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Mars 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 19/03874 APPELANTE Madame [W] [R] [Adresse 1] [Localité 1] née le 01 Juin 1985 à [Localité 2] Représentée par Me Olivier GADY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1531 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/020502 du 19/08/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMEE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Cynthia CORCEIRO, avocat au barreau de PARIS, toque : P261 PARTIES INTERVENANTES SELARL [2] [Localité 5] [3] prise en la personne de Me [N] [F] - Mandataire judiciaire de S.A.S. [1] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Cynthia CORCEIRO, avocat au barreau de PARIS, toque : P261 Me [O] [K] - Administrateur judiciaire de S.A.S. [1] [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Cynthia CORCEIRO, avocat au barreau de PARIS, toque : P261 Association [4] [Adresse 5] [Localité 8] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE ARRET : - réputé contradictoire - mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Madame Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE : Mme [W] [R] a été engagée par la société [1], suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 29 septembre 2018 à effet au 1er octobre suivant, en qualité de chauffeur livreur véhicule léger.

La société [5] avait pour activité le transport de fret de proximité.

Le 28 janvier 2019, la salariée a été avertie pour un défaut de port de son badge de sécurité.

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, la salariée percevait une rémunération mensuelle brute de 2 183,27 euros (moyenne sur les 4 mois d'activité).

Le 7 février 2019, Mme [R] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 18 février suivant.

Cette convocation était assortie d'une mise à pied à titre conservatoire.

Le 18 février 2019, elle s'est vu notifier un licenciement pour faute grave ainsi libellé : « Vous avez été engagée au sein de la société le 29 septembre 2018 en qualité de Chauffeur VL.

Or, depuis plusieurs mois nous avons dû vous infliger plusieurs sanctions disciplinaires.

Par lettre du 28 janvier 2019, vous avez reçu un avertissement, et nous avons eu à regretter les faits suivants : Oubli du badge de sécurité (lundi 28 janvier 2019).

À la suite de cet avertissement, nous avons eu à regretter de nouveaux faits très graves : accident de la route (le 07 février 2019) Pour rappeler l'évènement : Vous avez fait un accident le 7 février 2019 aux alentours de 13h00, vous avez contacté l'équipe d'exploitation pour leur indiquer vous aviez eu un accident, et que c'était dû au médicament que vous aviez pris pendant votre pause déjeuner.

Or, vous n'êtes pas sans savoir qu'il est interdit de prendre des médicaments de ce type pouvant provoquer des risques tels que la somnolence, troubles du comportement.

Cela est très dangereux et inconscient de votre part.

De plus, vous n'avez même pas pris la peine de remplir le constat, et vous nous avez déposé un constat qu'on a dû déchiffrer nous-même, dans la mesure où nous ne voyons rien.

Par lettre du 30 janvier 2019, je vous ai envoyé une convocation pour un entretien au préalable, vous vous êtes présentée, et j'ai pu vous expliquer les griefs que je vous reprochais.