Cour d'appel de Orléans, Chambre Sociale, 3 juillet 2025, 23/01243
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Conventions collectives citées
Conventions collectivesSynthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Chambre Sociale
- Date
- 03/07/2025
- Numéro d'affaire
- 23/01243
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Résumé
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 03 JUILLET 2025 à Me Emmanuelle POURRAT Me Laura IZEMMOUR A…
Texte de la décision
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 03 JUILLET 2025 à Me Emmanuelle POURRAT Me Laura IZEMMOUR AD ARRÊT du : 03 JUILLET 2025 MINUTE N° : - 25 N° RG 23/01243 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GZHR DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 06 Avril 2023 - Section : ACTIVITÉS DIVERSES APPELANTE : Madame [U] [G] épouse [P] née le 10 Juillet 1979 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Emmanuelle POURRAT, avocat au barreau de TOURS ET INTIMÉE : S.A.R.L.
O2 AMBOISE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Laura IZEMMOUR, avocat au barreau de TOURS Ordonnance de clôture : 28 juin 2024 Audience publique du 12 Novembre 2024 tenue par M.
Alexandre DAVID, Président de chambre, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assisté lors des débats de Mme Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier.
Après délibéré au cours duquel M.
Alexandre DAVID, Président de chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité, Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, magistrat honoraire juridictionnel Puis le 03 Juillet 2025, Monsieur Alexandre DAVID, président de Chambre, assisté de Mme Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE Mme [U] [G] épouse [P] a été engagée à compter du 7 mars 2016 par la S.A.R.L.
L & L aux droits de laquelle vient la S.A.R.L.
O2 Amboise en qualité de responsable de secteur.
La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012.
Dans le dernier état de la relation de travail, Mme [P] occupait le poste de responsable d'agence adjointe.
Le 19 juillet 2019, Mme [P] a refusé le poste de responsable d'agence.
A compter du 1er octobre 2019, Mme [P] a été placée en arrêt de travail jusqu'au 2 mars 2020.
Le 10 juin 2020, Mme [P] a été victime d'un accident du travail.
La salariée a été placée en arrêt de travail et n'a pas repris son poste.
Le 10 juin 2021, à l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail a établi un avis d'inaptitude mentionnant que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Le 7 juillet 2021, l'employeur a notifié à Mme [U] [P] son licenciement pour inaptitude.