Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 8 septembre 2025, 24/00594

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

08/09/2025

Numéro d'affaire

24/00594

Résumé

ARRÊT N° N° RG 24/00594 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDC6 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ALES 09 février 2024 RG :22/00111 [K] C/ Société NOUVELLE…

Texte de la décision

ARRÊT N° N° RG 24/00594 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDC6 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ALES 09 février 2024 RG :22/00111 [K] C/ Société NOUVELLE CLINIQUE BONNEFON Grosse délivrée le 08 SEPTEMBRE 2025 à : - Me SOULIER - Me GAL COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2025 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALES en date du 09 Février 2024, N°22/00111 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Nathalie ROCCI, Présidente, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie ROCCI, Présidente Mme Leila REMILI, Conseillère M.

Michel SORIANO, Conseiller GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS : A l'audience publique du 09 Mai 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 Septembre 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE : Madame [I] [K] née le 31 Janvier 1964 à [Localité 5] (30) [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMÉE : NOUVELLE CLINIQUE [6] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Suzanne GAL de la SELAS ærige, avocat au barreau de MONTPELLIER ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 08 Septembre 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [I] [K] (la salariée) a été engagée par la SAS Nouvelle Clinique Bonnefon (l'employeur) suivant contrat de travail à durée déterminée pour la période du 20 juillet 1992 au 31 décembre 1993, en qualité d'aide préparatrice en pharmacie.

A compter du 1er janvier 1994, la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée avec une reprise d'ancienneté de 53 mois.

A compter du 1er juillet 2019, la salariée a bénéficié de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Le 02 juin 2021, Mme [K] a été victime d'un accident du travail, à la suite d'une chute de cartons contenant des masques chirurgicaux sur sa personne, qui lui occasionnait un traumatisme cervical de l'épaule gauche.

Cet accident était pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.

La salariée a été placée en arrêt de travail du 04 au 20 juin 2021 puis du 1er juillet au 10 août 2021.

Au terme d'une visite organisée le 11 août 2021, le médecin du travail a déclaré Mme [K] inapte en ces termes : ' Inapte au poste.

Elle peut travailler sur un poste à mi-temps, sans port de charges, pas plus de 3kgs à répétition, sans travail bras en hauteur et sans gestes répétitifs.' Par courrier du 23 août 2021, le praticien a précisé que la salariée'ne peut pas reprendre son poste de travail aménagé ou pas' mais qu'elle pouvait être reclassée sur un autre poste qui respectait les restrictions médicales énoncées.

Le 14 octobre 2021, la SAS Nouvelle Clinique Bonnefon a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 25 octobre 2021.

Le 28 octobre 2021, l'employeur a notifié à Mme [K] son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.