Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 24 janvier 2023, 20/01603

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

24/01/2023

Numéro d'affaire

20/01603

Résumé

ARRÊT N° N° RG 20/01603 - N° Portalis DBVH-V-B7E-HXV5 CRL/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 24 juin 2020 RG :F18/00407 S.A.S. ALAINE SU…

Texte de la décision

ARRÊT N° N° RG 20/01603 - N° Portalis DBVH-V-B7E-HXV5 CRL/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 24 juin 2020 RG :F18/00407 S.A.S.

ALAINE SUD EST C/ [N] Grosse délivrée le à COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 24 JANVIER 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 24 Juin 2020, N°F18/00407 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 15 Novembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 Janvier 2023.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE : S.A.S.

ALAINE SUD EST anciennement dénommée 'SOTALIS' [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Sonia HARNIST de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Jérôme CHOMEL DE VARAGNES de la SELARL EQUIPAGE, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : Monsieur [B] [N] né le 19 Août 1962 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER-JEROME PRIVAT-THOMAS AUTRIC, avocat au barreau D'AVIGNON ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 02 Novembre 2022 ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 24 Janvier 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : M. [B] [N] a été embauché par la SAS Sotalis dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à compter du 6 décembre 2010 en qualité de conducteur routier.

À compter du 6 juin 2011, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein pour un emploi de conducteur routier groupe 6 coefficient 138M .

La convention collective applicable au contrat de travail est la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Le 29 juillet 2011, M. [N] a été victime d'un accident pris en charge par la Caisse Primaire d'assurance maladie au titre de la législation relative aux risques professionnels, suite à l'avis de la Commission de Recours Amiable sur saisine du salarié après une décision initiale de refus de prise en charge.

Le 26 mars 2012, M. [B] [N] déclarait avoir été victime d'une rechute en date du 26 mars 2012, prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels, également après recours contentieux de l'assuré.

Le 1er mars 2017, dans le cadre d'une visite de reprise suite à accident du travail, le salarié était déclaré inapte à son poste de travail dans les termes suivantes: "Inapte en un seul examen.

Suite à étude du poste du 15/02/2017 et des conditions de travail de Monsieur [N] est inapte à son emploi du fait des restrictions : pas de contraintes du membres supérieurs gauche, pas de conduite du fait des contraintes du rachis cervical, du membre supérieur gauche et inférieur gauche, pas de station debout permanente statique ou avec piétinement, pas de manutention en tirant et soulevant avec le bras gauche.

Des tâches de type administratif peuvent lui convenir.

Inaptitude fait en un seul examen art.

R. 4624-42 ".

Par lettre du 17 mars 2017, M. [N] était convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 27 mars 2017.