Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 15 mai 2024, 21/05532

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

1re chambre sociale

Date

15/05/2024

Numéro d'affaire

21/05532

Résumé

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 15 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG…

Texte de la décision

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 15 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05532 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PEQ2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 AOUT 2021 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER N° RG F17/00146 APPELANTE : La Société de Développement de Véhicules de Loisirs (S.A.S.

SODEV), immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 503 823 783, dont le siège sociale est [Adresse 1] à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège Représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) et par Me MONSARRAT, de la SCP SVA avocat au barreau de Montpellier(plaidant) INTIME : Monsieur [P] [I] [Adresse 3] [Adresse 3] - [Localité 2] Représenté par Me Laëtitia GOARANT, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 21 Février 2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Mars 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport et Mme Madame Magali VENET, Conseillère, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Madame Magali VENET, Conseillère Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère, en remplacement de Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère, empêchée Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [P] [I] a été engagé par la SARL Castel Caravanes, aux droits de laquelle vient la SA Société de Développement de Véhicules de loisirs-SODEV, à compter du 23 avril 2007.

Il exerçait en dernier lieu les fonctions de technicien d'atelier avec un salaire mensuel brut de base de 1 458€.

Le 27 mars 2012, il a été victime d'un accident du travail.

Il a repris son travail le 30 mars suivant.

Par décision du 5 avril 2012, il a été reconnu en qualité de travailleur handicapé.

Le 7 mai 2012, il a reçu un avertissement, contesté le 22 juin 2012, pour ne pas avoir contrôlé un véhicule remis au client à la suite de réparations.

Le 27 mai 2013, une mise à pied d'un jour lui a été infligée pour tentative de vol appartenant à l'entreprise, contestée avant même son prononcé, à la suite de l'entretien préalable.

A compter du 14 novembre 2013, il a été en arrêt de travail pour maladie, sans interruption. [P] [I] a été licencié par lettre du 11 juin 2014 pour le motif suivant : 'Votre absence ininterrompue pour maladie depuis le 14 novembre 2013 a eu pour conséquence une importante désorganisation du centre technique et par conséquent de l'entreprise.

Ainsi, vos arrêts de travail successifs, sans visibilité sur une éventuelle date de reprise, ne permettent plus une organisation saine et efficace du centre technique et mettent en péril l'équilibre économique de la société.

Votre responsable hiérarchique a, dans un premier temps, essayé de pallier votre absence en reportant sur vos collègues votre charge de travail...

Ce transfert de travail a désorganisé le centre technique puisque ces personnes n'ont pu assurer sereinement leurs missions propres...

Tout ceci entraîne des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de votre remplacement définitif.' Le 6 novembre 2014, contestant notamment la légitimité de son licenciement, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement de départage en date du 31 août 2021, a : - dit qu'il avait été victime de harcèlement moral, - condamné la SAS SODEV au paiement des sommes de 20 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage dans la limite de six mois.

Le 13 septembre 2021, la SAS SODEV a interjeté appel.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 23 janvier 2024, elle conclut à l'infirmation, à l'irrecevabilité des demandes de dommages et intérêts à titre de harcèlement moral et de manquement à l'obligation de sécurité, au rejet des prétentions adverses et à l'octroi de la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, elle demande de réduire le montant des dommages et intérêts alloués à de plus justes proportions.