Code du travail
Article L. 1453-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1453-5
Dans les établissements d'au moins onze salariés, le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite de dix heures par mois.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1453-5
Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 3 septembre 2026, 22/02603
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 15 mai 2024, 21/05532
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-26.032
Cour de cassationdélégation le 30 mai 2017 de 11 h 30 à 21 h 30 conformément aux articles L. 1453-5 et L. 1453-6 du code du travail. Je vous prie de prendre acte du présent courrier » ; il produit également un courriel du 26 juin 2017 adressé à Mme [O] à l'adresse « [Courriel 1] » (pièce 6 du salarié). M. [A] écrit : « Bonjour Madame, je fais suite à notre entretien téléphonique de ce jour. Je vous confirme par la présente ma réclamation de paiement de mes heures de délégation pour le 30 mai dernier.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-26.032
délégation le 30 mai 2017 de 11 h 30 à 21 h 30 conformément aux articles L. 1453-5 et L. 1453-6 du code du travail. Je vous prie de prendre acte du présent courrier » ; il produit également un courriel du 26 juin 2017 adressé à Mme [O] à l'adresse « [Courriel 1] » (pièce 6 du salarié). M. [A] écrit : « Bonjour Madame, je fais suite à notre entretien téléphonique de ce jour. Je vous confirme par la présente ma réclamation de paiement de mes heures de délégation pour le 30 mai dernier.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1453-5
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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