Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 22 septembre 2023, 20/03646

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE B

Date

22/09/2023

Numéro d'affaire

20/03646

Résumé

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 20/03646 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NBFU [I] C/ S.E.L.A.S. UNILIANS APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - For…

Texte de la décision

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 20/03646 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NBFU [I] C/ S.E.L.A.S.

UNILIANS APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 12 Juin 2020 RG : 16/00482 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2023 APPELANTE : [N] [I] épouse [P] née le 12 Septembre 1974 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société UNILIANS [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Bruno BRIATTA de la SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Juin 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Béatrice REGNIER, Présidente Catherine CHANEZ, Conseillère Régis DEVAUX, Conseiller Assistés pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffier.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 22 Septembre 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Béatrice REGNIER, Présidente, et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************* EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [N] [I] a été embauchée par la S.C.P.

Paret- Melki le 1er avril 1998 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, en qualité de technicienne de laboratoire d'analyses médicales.

La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2001.

En juin 2011, la S.C.P.

Paret-Melki a été cédée à la société Medisens, devenue ensuite Unilians, lequel emploie plus de dix salariés.

Le contrat de travail de Mme [I] a été transféré en conséquence.

Il est soumis à la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers (IDCC 959).

Le 21 novembre 2014, Mme [I] s'est vue notifier un avertissement, un avertissement, en raison de son absence à une astreinte programmée le 16 novembre 2014.

Le 27 février 2015, Mme [I] a été sanctionnée par une mise à pied disciplinaire de quatre jours, pour avoir persisté à ne pas respecter l'organisation des astreintes, en particulier en n'assumant pas celle qui était prévue le 14 décembre 2014.

Mme [I] a été placée en arrêt de travail, pour cause de maladie, à compter du 23 février au 17 juin 2015, puis du 23 juillet au 16 septembre 2015.

Le 18 juin 2015, à l'occasion de la visite de reprise, le médecin du travail a déclaré Mme [I] inapte.

Les 22 juillet et 18 août 2015, lors de deux visites médicales, Mme [I] a été déclarée inapte à tous les postes de l'entreprise.

Par courrier du 28 octobre 2015, Mme [I] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 9 novembre 2015.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 novembre 2015, Mme [I] était licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.