Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 16 avril 2014, 13/01416

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Période d'essai • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Astreinte / repos • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE B

Date

16/04/2014

Numéro d'affaire

13/01416

Résumé

AFFAIRE PRUD'HOMALE : DOUBLE RAPPORTEUR R.G : 13/01416 [S] UNION DEPARTEMENTALE C.F.D.T. DU [Localité 3] C/ SAS ISS ABILIS FRANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Con…

Texte de la décision

AFFAIRE PRUD'HOMALE : DOUBLE RAPPORTEUR R.G : 13/01416 [S] UNION DEPARTEMENTALE C.F.D.T.

DU [Localité 3] C/ SAS ISS ABILIS FRANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE du 31 Janvier 2013 RG : F 11/00285 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 16 AVRIL 2014 APPELANTS : [O] [S] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Cécile RITOUET de la SELARL CABINET RITOUET-SOULA, avocat au barreau de LYON UNION DEPARTEMENTALE C.F.D.T.

DU [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Cécile RITOUET de la SELARL CABINET RITOUET-SOULA, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SAS ISS ABILIS FRANCE [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Bruno DEGUERRY de la SCP JOSEPH AGUERA & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Céline VIEU DEL BOVE de la SCP JOSEPH AGUERA ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUÉES LE : 2 Juillet 2013 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 05 Février 2014 Présidée par Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre et Christian RISS, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre Christian RISS, Conseiller Marie-Claude REVOL, Conseiller Assistés pendant les débats de Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 16 Avril 2014, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre, et par Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Monsieur [O] [S] a été embauché à temps partiel de 31,75 heures de travail par semaine à compter du 16 mars 2009 pour une durée indéterminée en qualité d'agent de service par la S.A.S.

ISS ABILIS FRANCE spécialisée dans la fourniture de prestations de services d'entretien et de nettoyage de bâtiments.

Il exerçait ses fonctions sur les sites distincts ATELIER AS et HERMES SELLIER situés à [Localité 2] ([Localité 3]).

Par avenant à son contrat de travail du 1er mai 2005, la répartition de ses horaires a été modifiée.

Monsieur [S] a officiellement informé son employeur par lettre du 14 avril 2009 qu'il avait été élu au conseil de prud'hommes de Lyon et s'est également porté candidat à un emploi à temps plein.

Le 24 avril 2009, soit plus d'un mois après sa prise de fonctions, la société ISS ABILIS FRANCE a organisé une visite médicale d'embauche auprès de la médecine du travail.

Monsieur [S] a renouvelé sa demande de passage à temps plein, mais n'a pu obtenir satisfaction, son employeur lui ayant fait connaître par lettre du 30 décembre 2009 qu'en raison de la conjoncture actuelle et du nombre de fermetures de sites, de nombreux collaborateurs devaient être reclassés et étaient prioritaires sur les postes disponibles.

Il a réitéré ensuite sa demande le 10 août 2010, puis a mis son employeur en demeure de lui fournir un emploi à temps plein par lettre du 2 novembre 2010.

La société ISS ABILIS FRANCE lui a encore répondu qu'aucun poste correspondant à ses attentes n'était disponible.

En application de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté, le contrat de travail de Monsieur [S], concernant le site d'HERMES SELLIER, a été transféré au profit de la société ISOR à compter du 19 octobre 2010 à la suite d'une reprise de marché.

Il l'a ensuite été à partir du 1er décembre 2010 à cette même société pour le chantier de l'ATELIER AS également repris.

Monsieur [S] est donc définitivement sorti des effectifs de la société ISS ABILIS FRANCE à cette date.