Convention collective par son employeur n'a pu avoir pour effet de le priver du passage à plein temps qu'il sollicitait en l'absence de tout emploi disponible dans l'entreprise rel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu dans ces conditions que si les dispositions de l'article 6 de la convention collective précitée n'ont pas été respectées par la société ISS ABILIS FRANCE, en ce que celle-ci ne conteste pas ne pas avoir informé le comité d'entreprise et les délégués du personnel sur les candidatures des salariés à temps partiels pour un emploi à… [...]