Article R. 3243-4 : texte et décisions associées

Extrait du texte

que de la fiche annexée aux bulletins de travail visée par l'article R. 3243-4 du code du travail, dès lors qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 intégré à l'article L. 442-5 du code de l'éducation, nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants bénéficient des institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues par le code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-22.952

que de la fiche annexée aux bulletins de travail visée par l'article R. 3243-4 du code du travail, dès lors qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 intégré à l'article L. 442-5 du code de l'éducation, nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants bénéficient des institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues par le code du travail .

Extrait du texte

heures de délégation, ce qui est contraire aux dispositions de l'article R.3243-4 du code du travail. Ces éléments de fait laissent supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Il convient dès lors d'examiner si la société ID LOGISTICS FRANCE prouve que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. - Les éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La société ID LOGISTICS FRANCE déclare que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-24.530

heures de délégation, ce qui est contraire aux dispositions de l'article R.3243-4 du code du travail. Ces éléments de fait laissent supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Il convient dès lors d'examiner si la société ID LOGISTICS FRANCE prouve que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. - Les éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La société ID LOGISTICS FRANCE déclare que M.

Extrait du texte

a encore violé l'article L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article R. 3243-4 du code du travail ; 7. ALORS QU' à supposer adoptés les motifs du jugement, en se bornant à affirmer que la société Darty Grand Ouest ne démontre pas que la rémunération des techniciens placés dans la même situation a évolué de la même manière que celle de M. D..., sans examiner le récapitulatif sous forme de tableau des augmentations de salaire consenties à chacun des techniciens SAV (pièce n° 195 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-15.335

a encore violé l'article L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article R. 3243-4 du code du travail ; 7. ALORS QU' à supposer adoptés les motifs du jugement, en se bornant à affirmer que la société Darty Grand Ouest ne démontre pas que la rémunération des techniciens placés dans la même situation a évolué de la même manière que celle de M. D..., sans examiner le récapitulatif sous forme de tableau des augmentations de salaire consenties à chacun des techniciens SAV (pièce n° 195 .

Extrait du texte

d'appel a encore violé l'article L. 1134-1 du code du travail, ensemble R. 3243-4 du code du travail ; 7. ALORS QU' à supposer adoptés les motifs du jugement, en se bornant à affirmer que la société DARTY Grand Ouest ne démontre pas que la rémunération des techniciens placés dans la même situation a évolué de la même manière que celle de M. S..., sans examiner le récapitulatif sous forme de tableau des augmentations de salaire consenties à chacun des techniciens SAV (pièce n° 195 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-15.337

d'appel a encore violé l'article L. 1134-1 du code du travail, ensemble R. 3243-4 du code du travail ; 7. ALORS QU' à supposer adoptés les motifs du jugement, en se bornant à affirmer que la société DARTY Grand Ouest ne démontre pas que la rémunération des techniciens placés dans la même situation a évolué de la même manière que celle de M. S..., sans examiner le récapitulatif sous forme de tableau des augmentations de salaire consenties à chacun des techniciens SAV (pièce n° 195 .

Extrait du texte

de paye émis par l'employeur, conformément aux dispositions de l'article R. 3243-4 du code du travail, mais qu'elles avaient bien été utilisées et rémunérées dans la limite des crédits visés par le règlement intérieur du comité d'entreprise adopté le 21 novembre 2005 et que le salarié avait bien utilisé vingt-quatre heures de délégation et passé deux heures aux réunions suivant le relevé d'heures qu'il avait renseigné ; qu'en affirmant que l'employeur ne rapportait pas la preuve du règlement des vingt-quatre heures de délégation prises par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2018, 16-26.138

de paye émis par l'employeur, conformément aux dispositions de l'article R. 3243-4 du code du travail, mais qu'elles avaient bien été utilisées et rémunérées dans la limite des crédits visés par le règlement intérieur du comité d'entreprise adopté le 21 novembre 2005 et que le salarié avait bien utilisé vingt-quatre heures de délégation et passé deux heures aux réunions suivant le relevé d'heures qu'il avait renseigné ; qu'en affirmant que l'employeur ne rapportait pas la preuve du règlement des vingt-quatre heures de délégation prises par M.

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.2143-17 et R.3243-4 du code du travail, ensemble l'article R.323-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et, selon le deuxième, qu'il est interdit de faire mention de l'activité de représentation des salariés sur le bulletin de paie ; que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2017, 16-10.312

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.2143-17 et R.3243-4 du code du travail, ensemble l'article R.323-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et, selon le deuxième, qu'il est interdit de faire mention de l'activité de représentation des salariés sur le bulletin de paie ; que.

Extrait du texte

la Cour d'appel a violé les articles L 132-1, L 1134-1, L 2141-5 et R 3243-4 du Code du travail ; ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Le Conseil relève que la société YVETODIS fait référence au contrat de travail de Madame [T]. La société rappelle que Madame [T] est engagée comme employée commerciale au coefficient 115 au niveau 2 B depuis le 1 er janvier 1999. Le Conseil, pour sa part, constate que Madame [T] à son retour de congé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-23.011

la Cour d'appel a violé les articles L 132-1, L 1134-1, L 2141-5 et R 3243-4 du Code du travail ; ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Le Conseil relève que la société YVETODIS fait référence au contrat de travail de Madame [T]. La société rappelle que Madame [T] est engagée comme employée commerciale au coefficient 115 au niveau 2 B depuis le 1 er janvier 1999. Le Conseil, pour sa part, constate que Madame [T] à son retour de congé.

Extrait du texte

a violé l'article 1134 du code civil ; 4) ALORS QUE l'article R. 3243-4 du code du travail, relatif au bulletin de paie, prévoit que l'activité de représentation des salariés ne peut y être mentionnée et qu'il ne doit viser ni la nature ni le montant de la rémunération de l'activité de représentation du salarié protégé ; que dès lors, en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait se fonder exclusivement sur les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-21.143

a violé l'article 1134 du code civil ; 4) ALORS QUE l'article R. 3243-4 du code du travail, relatif au bulletin de paie, prévoit que l'activité de représentation des salariés ne peut y être mentionnée et qu'il ne doit viser ni la nature ni le montant de la rémunération de l'activité de représentation du salarié protégé ; que dès lors, en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait se fonder exclusivement sur les.

Extrait du texte

les articles L. 1221-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants et L. 2143-13 et R. 3243-4 du code du travail ; 3°/ que toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions mentionnées aux articles L. 136-1 du code de la sécurité sociale, L. 14-10-4 du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2016, 15-15.968

les articles L. 1221-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants et L. 2143-13 et R. 3243-4 du code du travail ; 3°/ que toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions mentionnées aux articles L. 136-1 du code de la sécurité sociale, L. 14-10-4 du.

Extrait du texte

l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article R. 3243-4 du code du travail interdit de faire figurer des heures de délégation syndicale sur les bulletins de paie, si bien qu'en ordonnant toutefois à l'Ogec d'établir de tels bulletins pour des heures de délégation, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant rappelé que les heures de délégation effectuées.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2016, 15-10.165

l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article R. 3243-4 du code du travail interdit de faire figurer des heures de délégation syndicale sur les bulletins de paie, si bien qu'en ordonnant toutefois à l'Ogec d'établir de tels bulletins pour des heures de délégation, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant rappelé que les heures de délégation effectuées.