R. 3243-4 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Conformément aux dispositions de l'article R. 3243-4 du code du travail, il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit de grève ou de l'activité de représentation des salariés. La nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie qu… [...]
[...] L'article R.3243-4 du code du travail prévoit : [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10454 F Pourvoi n° R 19-22.952 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]
[...] ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE «En l'espèce, M. F... Y... expose qu'il occupait des fonctions de gestionnaire de stocks, catégorie employé, coefficient 125, comme cela apparaît sur l'avenant de son contrat de travail du 1er août 2006, sur ses bulletins de salaire, et son planning, et qu'à ce titre, il assumai… [...]
[...] 6. ALORS QUE s'il est interdit à l'employeur de faire mention des heures de délégation sur les bulletins de paie, il est tenu de décompter les heures de délégation prises par le salarié titulaire d'un mandat pour établir ses bulletins de paie ; qu'en outre, l'employeur doit indiquer la nature et le montant de la rémunération de l'activit… [...]
[...] 6. ALORS QUE s'il est interdit à l'employeur de faire mention des heures de délégation sur les bulletins de paie, il est tenu de décompter les heures de délégation prises par le salarié titulaire d'un mandat pour établir ses bulletins de paie ; qu'en outre, l'employeur doit indiquer la nature et le montant de la rémunération de l'activit… [...]
[...] 1°/ que dans ses conclusions d'appel délaissées, elle faisait valoir que les heures de délégation n'étaient pas mentionnées en tant que telles sur les bulletins de paye émis par l'employeur, conformément aux dispositions de l'article R. 3243-4 du code du travail, mais qu'elles avaient bien été utilisées et rémunérées dans la limite des c… [...]
[...] SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 659 F-D Pourvoi n° Q 16-10.312 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur… [...]
[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 février 2017 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 351 F-D Pourvoi n° X 15-23.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SO… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10164 F Pourvoi n° S 15-21.143 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [T]. Admission du bureau d'aide juridiction… [...]
[...] 2°/ que le salarié est celui qui accomplit son travail dans un lien de subordination, lequel est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, et que le titulaire d'un mandat s… [...]
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 2294 FS-P+B sur le premier moyen en sa cinquième branche Pourvoi n° J 15-10.165 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]
[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour l'OGEC de l'ensemble scolaire Notre Dame Saint-Sigisbert. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'Ogec de l'ensemble scolaire N… [...]
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2289 FS-P+B Pourvoi n° F 13-28.002 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pour… [...]
[...] Attendu que l'association fait grief aux arrêts de lui ordonner de remettre aux intéressés les fiches afférentes à ces sommes, visées à l'article R. 3243-4 du code du travail, sous astreinte, alors, selon le moyen, que le salarié est celui qui accomplit son travail dans un lien de subordination, lequel est caractérisé par l'exécution d'u… [...]
[...] ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article R 3243-4 du code du travail interdit de faire figurer des heures de délégation syndicale sur les bulletins de paie si bien qu'en ordonnant toutefois à l'OGEC d'établir de tels bulletins pour des heures de délégation, la cour d'appel a violé l'article susvisé, [...]
[...] 2°/ que l'article R. 3243-4 du code du travail interdit de faire figurer des heures de délégation syndicale sur les bulletins de paie si bien qu'en ordonnant toutefois à l'OGEC d'établir de tels bulletins pour des heures de délégation, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; [...]
[...] 6°/ qu'aux termes de l'article R. 3243-4 du code du travail « il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit de grève ou de l'activité de représentation des salariés » ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir fait figurer sur les bulletins de salaire du mois d'août 2014 des salariés demandeurs la… [...]
[...] Il ressort en effet de l'examen des pièces que le bulletin de paie du mois de mars 2011, mois de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, mentionne illégalement les heures de délégation. Ce procédé illégal isolé n'en demeure pas moins curieux puisque les heures de délégation n'avaient auparavant jamais été mentionnées, d… [...]
[...] 3°- ALORS QU'en application de l'article R.3243-4 du code du travail, il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'activité de représentation du salarié ; que la transgression de cette règle est constitutive d'un élément laissant présumer l'existence d'une discrimination syndicale ou d'un harcèlement en ce qu'elle révèle… [...]