Article R. 3243-4 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

aux autres demandes », ALORS, D'UNE PART, QUE l'article R 3243-4 du code du travail interdit de faire figurer des heures de délégation syndicale sur les bulletins de paie si bien qu'en ordonnant toutefois à l'OGEC d'établir de tels bulletins pour des heures de délégation, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ALORS, D'AUTRE PART, QUE le paiement des heures de délégation ne peut pas se cumuler.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2016, 13-27.913

aux autres demandes », ALORS, D'UNE PART, QUE l'article R 3243-4 du code du travail interdit de faire figurer des heures de délégation syndicale sur les bulletins de paie si bien qu'en ordonnant toutefois à l'OGEC d'établir de tels bulletins pour des heures de délégation, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ALORS, D'AUTRE PART, QUE le paiement des heures de délégation ne peut pas se cumuler.

Extrait du texte

L. 1221-1 et L. 2325-6 du code du travail ; 2°/ que l'article R. 3243-4 du code du travail interdit de faire figurer des heures de délégation syndicale sur les bulletins de paie si bien qu'en ordonnant toutefois à l'OGEC d'établir de tels bulletins pour des heures de délégation, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; 3°/ que toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2016, 13-28.002

L. 1221-1 et L. 2325-6 du code du travail ; 2°/ que l'article R. 3243-4 du code du travail interdit de faire figurer des heures de délégation syndicale sur les bulletins de paie si bien qu'en ordonnant toutefois à l'OGEC d'établir de tels bulletins pour des heures de délégation, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; 3°/ que toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la.

Extrait du texte

aux intéressés les fiches afférentes à ces sommes, visées à l'article R. 3243-4 du code du travail, sous astreinte, alors, selon le moyen, que le salarié est celui qui accomplit son travail dans un lien de subordination, lequel est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, et que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2016, 14-10.265

aux intéressés les fiches afférentes à ces sommes, visées à l'article R. 3243-4 du code du travail, sous astreinte, alors, selon le moyen, que le salarié est celui qui accomplit son travail dans un lien de subordination, lequel est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, et que le.

Extrait du texte

et L 2143-13 du code du travail, ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article R 3243-4 du code du travail interdit de faire figurer des heures de délégation syndicale sur les bulletins de paie si bien qu'en ordonnant toutefois à l'OGEC d'établir de tels bulletins pour des heures de délégation, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2016, 14-15.253

et L 2143-13 du code du travail, ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article R 3243-4 du code du travail interdit de faire figurer des heures de délégation syndicale sur les bulletins de paie si bien qu'en ordonnant toutefois à l'OGEC d'établir de tels bulletins pour des heures de délégation, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité.

Extrait du texte

. 1221-1, L. 2143-17 et L. 4614-6 du code du travail ; 2°/ que l'article R. 3243-4 du code du travail interdit de faire figurer des heures de délégation syndicale sur les bulletins de paie si bien qu'en ordonnant toutefois à l'OGEC d'établir de tels bulletins pour des heures de délégation, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; 3°/ que toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2016, 15-11.346

. 1221-1, L. 2143-17 et L. 4614-6 du code du travail ; 2°/ que l'article R. 3243-4 du code du travail interdit de faire figurer des heures de délégation syndicale sur les bulletins de paie si bien qu'en ordonnant toutefois à l'OGEC d'établir de tels bulletins pour des heures de délégation, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; 3°/ que toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en.

Extrait du texte

article 455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'aux termes de l'article R. 3243-4 du code du travail « il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit de grève ou de l'activité de représentation des salariés » ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir fait figurer sur les bulletins de salaire du mois d'août 2014 des salariés demandeurs la mention « absence pour fait de grève », pour en déduire que les salariés demandeurs étaient non grévistes, le juge des référés a violé l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2016, 14-30.012

article 455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'aux termes de l'article R. 3243-4 du code du travail « il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit de grève ou de l'activité de représentation des salariés » ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir fait figurer sur les bulletins de salaire du mois d'août 2014 des salariés demandeurs la mention « absence pour fait de grève », pour en déduire que les salariés demandeurs étaient non grévistes, le juge des référés a violé l'article R.

Extrait du texte

que l'employeur connaissait manifestement la règle édictée par l'article R.3243-4 du code du travail. La SAS BLF IMPRESSION ne s'est pas exprimée sur ce point. Refus des dates de congés réclamées l'été 2011 Ainsi qu'il a été précédemment exposé, le refus de l'employeur reposait sur les nécessités du service et résultait du fait que Monsieur V... F... avait présenté sa demande postérieurement aux autres salariés de son service. La SAS BLF IMPRESSION lui précisait qu'en cas d'accord avec un autre salarié, elle accéderait à sa demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2016, 15-11.414

que l'employeur connaissait manifestement la règle édictée par l'article R.3243-4 du code du travail. La SAS BLF IMPRESSION ne s'est pas exprimée sur ce point. Refus des dates de congés réclamées l'été 2011 Ainsi qu'il a été précédemment exposé, le refus de l'employeur reposait sur les nécessités du service et résultait du fait que Monsieur V... F... avait présenté sa demande postérieurement aux autres salariés de son service. La SAS BLF IMPRESSION lui précisait qu'en cas d'accord avec un autre salarié, elle accéderait à sa demande.

Extrait du texte

1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°- ALORS QU'en application de l'article R.3243-4 du code du travail, il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'activité de représentation du salarié ; que la transgression de cette règle est constitutive d'un élément laissant présumer l'existence d'une discrimination syndicale ou d'un harcèlement en ce qu'elle révèle la volonté de l'employeur de stigmatiser l'action syndicale du salarié en la spécifiant sur un bulletin de salaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-17.561

1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°- ALORS QU'en application de l'article R.3243-4 du code du travail, il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'activité de représentation du salarié ; que la transgression de cette règle est constitutive d'un élément laissant présumer l'existence d'une discrimination syndicale ou d'un harcèlement en ce qu'elle révèle la volonté de l'employeur de stigmatiser l'action syndicale du salarié en la spécifiant sur un bulletin de salaire .

Extrait du texte

de l'activité de représentation ainsi que stipulé par l'article R 3243-4 du code du travail dans la rédaction alors applicable -Didier X... n'établit aucunement que, pendant l'exécution du contrat de travail, la société lui aurait refusé l'accès ou la communication aux documents comptabilisant la durée du travail, la non production de ces documents dans le cadre de la procédure ayant pour conséquence l'octroi des sommes qu'il sollicite au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 10-27.395

de l'activité de représentation ainsi que stipulé par l'article R 3243-4 du code du travail dans la rédaction alors applicable -Didier X... n'établit aucunement que, pendant l'exécution du contrat de travail, la société lui aurait refusé l'accès ou la communication aux documents comptabilisant la durée du travail, la non production de ces documents dans le cadre de la procédure ayant pour conséquence l'octroi des sommes qu'il sollicite au.

Extrait du texte

de paie, contrevient aux dispositions de l'article R. 143-2, recodifié R. 3243-4, du code du travail en faisant référence à l'activité syndicale du salarié ; qu'en ce sens, M. Pascal X... est fondé à réclamer (nonobstant sa demande formulée dans les seuls motifs de ses écritures) la rectification sous astreinte des bulletins de salaire concernés, selon les modalités définies au dispositif de l'arrêt, à intervenir ; que pour autant, cette.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-16.156

de paie, contrevient aux dispositions de l'article R. 143-2, recodifié R. 3243-4, du code du travail en faisant référence à l'activité syndicale du salarié ; qu'en ce sens, M. Pascal X... est fondé à réclamer (nonobstant sa demande formulée dans les seuls motifs de ses écritures) la rectification sous astreinte des bulletins de salaire concernés, selon les modalités définies au dispositif de l'arrêt, à intervenir ; que pour autant, cette.