Cour d'appel de Lyon, 3 mars 2008, 07/03601

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailR. 516-37 Code du travailR. 517-1 Code du travailL. 342-4 Code du travailR. 330-2-1 Code du travailL. 122-32-5 Code du travailR. 241-51

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective AFA est donc sans effet Convention collectiveConvention collective de l'Association of Flight Attendants (" AFA "- association des personnels navigants commerciaux)

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Date: 03/03/2008
Numéro d'affaire: 07/03601

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Cour d'appel Cour d'appel de Lyon Licenciement Préavis / indemnités de rupture Résiliation judiciaire Contrat de travail Salaire / rémunération Primes / variable Congés payés Astreinte / repos Accident du travail / maladie professionnelle Inaptitude / reclassement

Résumé

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R. G : 07 / 03601 SOCIETE UNITED AIRLINES INC. C / X... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 30 Avril 2…

Texte de la décision

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.

G : 07 / 03601 SOCIETE UNITED AIRLINES INC.

C / X...

APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 30 Avril 2007 RG : F 05 / 03956 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 03 MARS 2008 APPELANTE : SOCIETE UNITED AIRLINES INC.

Aéroport de Roissy Charles de Gaulle Aérogare 1- PB 20203 95712 ROISSY C.

CEDEX représentée par Me Christian BELLOIN, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Mademoiselle Corinne X... ... ... ... représentée par Me Géraldine ROUX, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUEES LE : 19 Juin 2007 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Décembre 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Didier JOLY, Président Madame Marie- Pierre GUIGUE, Conseiller Madame Danièle COLLIN- JELENSPERGER, Conseiller Assistés pendant les débats de Madame Malika CHINOUNE, Greffier.

ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 03 Mars 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Signé par Monsieur Didier JOLY, Président, et par Mademoiselle Eléonore BRUEL, Adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************* Corinne X... a été engagée par la société UNITED AIRLINES INC. en qualité de personnel navigant commercial sur la base de Londres Heathrow par contrat du 18 mai 1992.

A sa demande, la salariée a été transférée le 30 octobre 1993 sur la base de Roissy Charles de Gaulle pour effectuer des vols transatlantiques entre les Etats- Unis et la France.

Elle a fixé son domicile sur le territoire français.

Elle a été victime d'un accident du travail en vol le 6 novembre 2000.

Il en est résulté un arrêt de travail jusqu'au 15 décembre 2000.

Le 4 juin 2003, Corinne X... a été victime d'une rechute de son accident du travail.

Des certificats d'arrêt de travail lui ont été délivrés jusqu'au 31 octobre 2004.

Pendant cette période, elle a perçu les indemnités journalières du régime français de sécurité sociale.

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Détail de la décision