Convention collective de l'Association of Flight Attendants (" AFA "- association des personnels navigants commerciaux)

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 08-41.908 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE «(…) Sur la loi applicable Que d'abord la société UNITED AIRLINES INC. ne s'est pas soumise volontairement à la loi française en adressant à Corinne X... le 13 novembre 2006 une lettre informant la salariée de la résiliation de son contrat de travail au 5 septembre 2006 en application de la convention collective de l'Assoc… [...]

27/05/2009 convention collective de l'Association of Flight Attendants (« AFA » - Association des personnels navigants commerciaux)

Cour d'appel de Lyon, 3 mars 2008, 07/03601 Cour d'appel

[...] Attendu d'abord que la société UNITED AIRLINES INC. ne s'est pas soumise volontairement à la loi française en adressant à Corinne X... le 13 novembre 2006 une lettre informant la salariée de la résiliation de son contrat de travail au 5 septembre 2006 en application de la convention collective de l'Association of Flight Attendants (" AFA… [...]

03/03/2008 convention collective de l'Association of Flight Attendants (" AFA "- association des personnels navigants commerciaux)

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