Convention collective AFA est donc sans effet
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour d'appel de Lyon, 3 mars 2008, 07/03601
Cour d'appel
[...] Attendu ensuite que la clause compromissoire insérée dans la convention collective visée par un contrat de travail international, pour tout litige concernant ce contrat, n'est pas opposable au salarié qui a saisi régulièrement la juridiction compétente en vertu des règles applicables, peu important la loi régissant le contrat de travail… [...]