Cour d'appel de Grenoble · 15 octobre 2026

C9

N° RG 24/01345

N° Portalis DBVM-V-B7I-MGKZ

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE

ARRÊT DU JEUDI 15 OCTOBRE 2026

Appel d'une décision (N° RG F22/00203)

rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Vienne

en date du 11 mars 2024

suivant déclaration d'appel du 02 avril 2024

APPELANTE :

SOCIETE [7] RHONE ALPES ([2]) SA coopérative à conseil d'administration prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

N° SIRET [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE -CHAMBERY, avocat postulant au barreau de Grenoble

et par Me Philippe ROUSSELIN-JABOULAY de la SELARL ELAN SOCIAL, avocat plaidant au barreau de Lyon substitué par Me Laurent ASTRUC de la SELARL ELAN SOCIAL, avocat au barreau de Lyon

INTIME :

Monsieur [K] [F] [M] [I]

né le 22 octobre 1968 à [Localité 2] (CONGO)

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat postulant au barreau de Grenoble

et par Me Nathalie PALIX, avocat au barreau de Lyon

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2024-007211 du 25 novembre 2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Grenoble)

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de président,

Mme Marie GUERIN, conseillère,

Mme Claire HOCHSTADTER, vice-présidente placée,

DÉBATS :

A l'audience publique du 02 juillet 2026,

Mme Marie GUERIN, conseillère, et Mme Claire HOCHSTADTER, vice-présidente placée, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistées de Mme Fanny MICHON, greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées.

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour.

L'arrêt a été rendu le 15 octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

M. [K] [F] [M] [I] a été engagé par la société anonyme Société [7] Rhône-Alpes ([2]) en qualité de préparateur de commandes, statut ouvrier niveau 1 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire en contrat à durée déterminée du 23 juin 2014 au 19 décembre 2014 puis en contrat à durée indéterminée à compter du 22 décembre 2014.

La société [2] a une activité d'approvisionnement de magasins exerçant sous l'enseigne [4].

Il a travaillé pendant deux années au service sec puis au service froid pendant cinq années.

Au cours de la collaboration, M. [M] [I] a été victime de cinq accidents du travail, les 28 janvier 2016, 15 septembre 2016, 02 octobre 2017, 17 octobre 2019 et 15 février 2020 avec des lésions à l'épaule et au poignet droits, au dos et au genou.

L'ultime accident du travail est survenu le 15 février 2020.

Le salarié s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'au 14 mai 2021. L'employeur a organisé une visite de reprise le 19 juillet 2021 à l'issue de laquelle le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste de préparateur de commandes avec comme préconisations de reclassement une aptitude à un poste ne comportant pas de position accroupie ou agenouillée, ni de marche prolongée.

Par courrier du 30 juillet 2021, l'employeur a notifié au salarié son impossibilité de procéder à son reclassement.

Par lettre en date du 04 août 2021, M. [M] [I] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 16 août 2021.

Par courrier en date du 19 août 2021, la société [2] a notifié à M. [M] [I] son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

Les documents de fins de contrat ont été transmis au salarié par courrier du 27 août 2021.

Par requête en date du 05 août 2022, M. [M] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Vienne.

Il a demandé au conseil de :

- se déclarer compétent pour statuer sur sa demande de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de santé et sécurité au travail

- dire et juger que la société [2] a manqué à son obligation de santé et sécurité au travail

- condamner la société [2] à payer à M. [M] [I] une somme 13 844,46 euros (6 mois) à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de santé et sécurité au travail

- dire et juger que le licenciement de M. [M] [I] est sans cause réelle et sérieuse

- condamner la société [2] à payer à M. [M] [I] une somme de 18 459,28 euros (8 mois) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- condamner la société [2] à payer à M. [M] [I] une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- ordonner l'exécution provisoire des condamnations à intervenir

- dire et juger que les condamnations porteront intérêts légaux à compter de la saisine du conseil de prud'hommes

- débouter la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- subsidiairement, fixer à 2 307,41 euros la moyenne des salaires qui sera retenue conformément à l'article R. 1454-28 du code de travail

- condamner la société [2] aux entiers dépens de l'instance.

La société [2] a demandé au conseil de :

- se déclarer matériellement incompétent pour statuer sur les demandes de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de santé et de sécurité

- débouter M. [M] [I] de l'intégralité de ses demandes

- condamner M. [M] [I] à verser à la société [2] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

- condamner M. [M] [I] aux entiers dépens d'instance.

Par jugement en date du 11 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Vienne a :

In limine litis,

- (s'est) déclaré compétent matériellement pour statuer du litige opposant M. [M] [I] à la société [2] dans le cadre du manquement à l'obligation de santé et sécurité de cette dernière

- dit et jugé M. [M] [I] bien fondé en ses demandes

- dit et jugé que la société [2] a manqué à son obligation de santé et sécurité au travail

- dit et jugé que le licenciement de M. [M] [I] est sans cause réelle et sérieuse

- condamné la société [2] à payer à M. [M] [I] :

- 7 000 euros (soit environ 3 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de santé et de sécurité

- 12 000,00 euros (5,5 mois) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- ordonné l'exécution provisoire des condamnations à intervenir

- condamné la société [2] à rembourser à Pôle emploi les sommes versées et réévaluées à M. [M] [I] au jour de son indemnité et ce dans la limite de 2 mois

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, ce dans la limite de neuf mois de salaire et fixé à la somme de 2 307,41 euros la rémunération mensuelle brute perçue par M. [M] [I]

- rappelé que les intérêts légaux courent à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, à savoir la date de signature de l'AR de la première convocation par la partie défenderesse pour ce qui est des sommes allouées au titre des salaires et accessoires de salaires et à compter du prononcé du jugement pour toutes les sommes allouées à titre de dommages et intérêts

- débouté la société [2] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- débouté la société [2] du surplus de ses demandes

- condamné la société [2] à verser à M. [M] [I] somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- condamné la société [2] aux entiers dépens.

Par déclaration en date du 02 avril 2024, la société [2] a interjeté appel à l'encontre dudit jugement.

La société [2] s'en est rapportée à des conclusions transmises le 13 décembre 2024 et demande à la cour de :

INFIRMER le jugement rendu le 11 mars 2024, notifié aux parties le 19 mars 2024, par le conseil de prud'hommes de Vienne en ce qu'il :

- Dit et juge M. [M] [I] bien fondé en ses demandes

- Dit et juge que la société [2] a manqué à son obligation de santé et sécurité au travail

- Dit et juge que le licenciement de M. [M] [I] est sans cause réelle et sérieuse

- Condamne la société [2] à payer à M. [M] [I] :

7 000 euros (soit environ 3 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de santé et de sécurité

12 000 (5,5 mois) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- Ordonne l'exécution provisoire des condamnations à intervenir

- Condamne la société [2] à rembourser à Pôle emploi les sommes versées et réévaluées à M. [M] [I] au jour de son indemnité et ce dans la limite de 2 mois

- Rappelle que l'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, ce dans la limite de neuf mois de salaire et fixe à la somme de 2 307,41 euros la rémunération mensuelle brute perçue par M. [M] [I]

- Rappelle que les intérêts légaux courent à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, à savoir la date de signature de l'AR de la première convocation par la partie défenderesse pour ce qui est des sommes allouées au titre des salaires et accessoires de salaires et à compter du prononcé du jugement pur toutes les sommages alloues à titre de dommages et intérêts

- Déboute la société [2] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- Déboute la société [2] du surplus de ses demandes

- Condamne la société [2] à verser à M. [M] [I] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- Condamne la société [2] aux entiers dépens.

STATUANT A NOUVEAU :

- DEBOUTER M. [M] [I] de l'intégralité de ses demandes,

- CONDAMNER M. [M] [I] à verser à la société [2] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- CONDAMNER M. [M] [I] aux entiers dépens d'instance.

M. [M] [I] s'en est rapporté à des conclusions transmises le 24 septembre 2024 et demande à la cour de :

CONFIRMANT LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VIENNE :

- Jugera recevables et bien fondées les demandes de M. [M] [I],

- Jugera que la société [2] a manqué à son obligation de santé et sécurité au travail,

- Condamnera la société [2] à payer à M. [M] [I] une somme de 7 000,00 euros (3 mois) à titre de dommages et intérêts pour manquement a l'obligation de santé et sécurité au travail,

- Jugera que le licenciement de M. [M] [I] est sans cause réelle et sérieuse,

- Condamnera la société [2] à payer à M. [M] [I] une somme de 12000,00 euros (5,5 mois) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- Condamnera la société [2] à M. [M] [I] une somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance,

- Jugera que les condamnations porteront intérêt légal à compter du jugement du conseil de prud'hommes de Vienne,

- Déboutera la société [2] de ses demandes reconventionnelles,

- Condamnera la société [2] aux dépens de première instance,

Y AJOUTANT :

- Condamnera la société [2] à payer à M. [M] [I] une somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'appel,

- Condamnera la société [2] aux entiers dépens d'appel.

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient, au visa de l'article 455 du code de procédure civile, de se reporter à leurs écritures susvisées.

La clôture a été prononcée le 26 mai 2026.

Il a été sollicité une note en délibéré sur l'irrecevabilité possible de la demande de dommages et intérêts pour obligation de sécurité susceptible de relever en réalité de la qualification juridique d'une ou plusieurs fautes inexcusables alléguées pour lesquelles le conseil de prud'hommes n'a pas de prérogatives.

M. [M] [I] a fait parvenir une note en délibéré le 08 juillet 2026 et la société [2] le 10 juillet 2026.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande indemnitaire au titre du manquement à l'obligation de prévention et de sécurité

Il résulte des articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du pôle social du tribunal judiciaire l'indemnisation des dommages résultant d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, qu'elle soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Il s'ensuit que sous réserve de la compétence du conseil de prud'hommes pour statuer sur une demande au titre de la perte injustifiée de l'emploi à raison d'un accident ou d'une maladie professionnel dans le cadre de la rupture du contrat de travail, est irrecevable, à raison d'un défaut de pouvoir de la juridiction prud'homale (voir l'arrêt de rejet Soc., 10 octobre 2018, pourvoi n° 17-11.019, publié au bulletin sur le pourvoi d'un arrêt ayant déclaré irrecevable la demande du salarié au titre de l'obligation de prévention et de sécurité), une demande qui sous couvert d'un fondement juridique tiré de l'obligation de prévention et de sécurité vise en réalité à l'indemnisation d'une éventuelle faute inexcusable de l'employeur à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Le conseil de prud'hommes conserve en revanche le pouvoir de statuer sur une prétention au titre de l'obligation de prévention et de sécurité lorsqu'elle est sans lien avec l'accident du travail ou la maladie professionnelle.

Il a ainsi été jugé que :

Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêt n°1, cass. soc. 3 mai 2018 pourvoi n° 16-26.850 et arrêt n° 2, cass. Soc. 3 mai 2018, pourvoi n° 17-10.306).

Les demandes au titre d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable engagée par un salarié à l'encontre de son employeur devant le pôle social n'ont pas le même objet que celle résultant de la perte injustifiée de son emploi par un salarié à raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de prévention et de sécurité relevant de la compétence du juge prud'homal. (2e Civ., 12 janvier 2023, pourvoi n° 21-16.227).

Mais il a été jugé aussi :

Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit.

Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale l'indemnisation des dommages nés d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Ayant constaté que le dépassement de la durée moyenne hebdomadaire de travail était invoqué au soutien de la reconnaissance d'une maladie professionnelle, une cour d'appel en a exactement déduit que la réparation du préjudice allégué par le salarié du fait du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en raison de ce dépassement relevait de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale.

(Soc., 15 novembre 2023, pourvoi n° 22-18-848)

En l'espèce, à l'appui de sa demande indemnitaire au titre du manquement de l'employeur à son obligation de prévention et de sécurité, M. [M] [I] soutient dans ses écritures d'appel que "pendant les 7 années qu'a duré la collaboration, M. [M] [I] a été victime de 5 accidents dont 4 ont été reconnus en accident du travail. Ces accidents ne seraient pas intervenus si la société [4] [2] avait pris les mesures nécessaires et suffisantes pour assurer sa sécurité et préserver sa santé. Ces 5 accidents ont gravement impacté la santé physique et mentale de M. [M] [I] et ont nécessité de longs arrêts (') La société [4] [2] a tenté en vain de contester le caractère professionnel de ces accidents devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne. Sa responsabilité fautive dans la survenance de ces accidents, ne serait-ce qu'en raison de leur répétition est incontestable. (') " (pages 15 et 16).

Il s'ensuit que sous couvert de l'indemnisation d'un manquement à l'obligation de prévention et de sécurité, M. [M] [I] entend en réalité obtenir la réparation d'une ou plusieurs fautes inexcusables possibles de l'employeur à l'origine de divers accidents du travail.

Or, celle-ci relève de manière exclusive d'une procédure et d'une juridiction spécifiques et le conseil de prud'hommes est dépourvu de tout pouvoir à ce titre.

Il convient en conséquence, par réformation du jugement entrepris, de déclarer M. [M] [I] irrecevable en sa demande indemnitaire au titre du manquement à l'obligation de prévention et de sécurité.

Sur le licenciement

L'article L. 1226-10 du code du travail énonce que :

Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L'article L. 1226-12 du code du travail prévoit que :

Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.

L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.

S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III.

L'article L. 1226-15 du code du travail énonce que :

Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12.

En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le juge octroie une indemnité au salarié dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1. Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement, prévues à l'article L. 1226-14.

Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1226-12, il est fait application des dispositions prévues par l'article L. 1235-2 en cas d'inobservation de la procédure de licenciement.

En l'espèce, en premier lieu, il ressort de la lettre de licenciement et des documents de rupture que le licenciement a été prononcé pour une inaptitude d'origine professionnelle, de sorte qu'il s'agit des dispositions susvisées qui trouvent à s'appliquer en matière de reclassement et le cas échéant de sanction de l'employeur en cas de non-respect.

En second lieu, M. [M] [I] développe des moyens concurrents au titre d'une inaptitude provoquée par des manquements de l'employeur fondant le licenciement et d'un non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement.

Dans la mesure où le second manquement allégué, lorsqu'il est caractérisé, induit une indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi plus favorable puisque non soumise au barème de l'article L. 1225-3 du code du travail mais correspondant à la réparation intégrale du préjudice subi avec un minimum équivalent à 6 mois de salaire, il est procédé à l'analyse en priorité des moyens le soutenant.

L'employeur, qui n'a pas été dispensé de son obligation de reclassement par le médecin du travail, n'a fait aucune proposition de reclassement à M. [M] [I], de sorte qu'il supporte la charge de la preuve d'avoir rempli celle-ci.

Il ressort des pièces produites que de manière concomitante au licenciement était disponible notamment un poste d'agent administratif dont la mission, d'après la fiche de poste, est la suivante : " participe à la fonction logistique de l'entreprise en assurant les tâches administratives de la réception et/ou de l'expédition. Enregistre les entrées et les sorties camions. Valide, notifie les anomalie ou spécificités et émarge les documents de transports ". Il est exigé sur le poste la maîtrise du logiciel entrepôt et du pack office et la connaissance de l'organisation du site. Le profil recherché est baccalauréat ou 2 ans d'expérience dans le secteur de la logistique.

Si l'employeur indique à juste titre que M. [M] [I] ne peut lui opposer des aptitudes professionnelles obtenues après son licenciement, force est de constater que la société [2] ne justifie aucunement avoir interrogé le salarié sur ses compétences autres que la préparation de commandes et solliciter l'établissement d'un curriculum vitae de sa part.

Si l'échange de courriers des 05 et 11 août 2021 entre le salarié et l'employeur objective certaines lacunes dans la syntaxe à l'écrit du premier, la société [2] ne fait qu'affirmer que ce poste aurait nécessité une formation qualifiante longue.

Elle ne justifie aucunement des compétences, expériences et diplômes de la personne qu'elle a recrutée.

M. [M] [I] avait nécessairement une bonne connaissance du site et de ses process eu égard à son ancienneté dans l'entreprise et disposait d'une expérience professionnelle avérée dans la logistique compte tenu de son emploi pendant plusieurs années de préparateur de commandes.

La société [2] n'apporte aucun élément sur la durée prévisible nécessaire pour l'acquisition de la maîtrise du logiciel entrepôt et du pack office en concordance avec les tâches incombant à cet agent administratif ayant le statut employé.

La cour n'est pas même mise en situation de vérifier si ce poste correspondait ou non à un indice moins ou plus élevé ou encore équivalent par rapport à celui du poste occupé par le salarié jusqu'à sa déclaration d'inaptitude.

L'employeur n'allègue ni n'établit que ce poste impliquait des gestes ou activités incompatibles avec les restrictions énoncées par le médecin du travail.

Il aurait dû, en conséquence, être proposé au salarié dans le cadre de l'obligation de reclassement à laquelle l'employeur n'a pas satisfait de manière sérieuse et loyale, si bien que le licenciement est déclaré sans cause réelle et sérieuse par confirmation du jugement entrepris.

Le jugement entrepris est confirmé s'agissant du montant indemnitaire alloué de ce chef qui est inférieur au minimum légal, la cour ne pouvant statuer ultra petita en application de l'article 5 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires

L'équité et la situation économique des parties commandent de confirmer l'indemnité de procédure de 2 000 euros allouée par les premiers juges à M. [M] [I].

La demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile de M. [M] [I] ne saurait en revanche être accueillie dès lors qu'il est bénéficiaire à hauteur d'appel de l'aide juridictionnelle totale et que la demande n'a pas été formée au bénéfice de son avocat en méconnaissance de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Au visa de l'article 696 du code de procédure civile, confirmant le jugement entrepris et y ajoutant, il convient de condamner la société [2], partie perdante, aux dépens de première instance et d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONFIRME le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a condamné la Société [7] Rhône Alpes ([2]) à payer à M. [K] [F] [M] [I] la somme de 7000 euros à titre de dommages et intérêts au titre d'un manquement à l'obligation de prévention et de sécurité ;

Statuant du chef infirmé et y ajoutant,

DÉCLARE M. [K] [F] [M] [I] irrecevable en sa demande indemnitaire au titre du manquement de la Société [7] Rhône Alpes ([2]) à son obligation de prévention et de sécurité ;

REJETTE les demandes complémentaires d'indemnité de procédure ;

CONDAMNE la Société [7] Rhône Alpes ([2]) aux dépens d'appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Signé par M. Frédéric Blanc, conseiller faisant fonction de président, et par Mme Fanny Michon, greffière, à qui la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

La greffière, Le conseiller faisant fonction de président,