Article L. 1225-3 : texte et décisions associées

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constatations et a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1225-1 et L. 1225-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1225-1 et L. 1225-3 du code du travail : 7. Selon le premier de ces textes, l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2026, 24-14.788

constatations et a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1225-1 et L. 1225-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1225-1 et L. 1225-3 du code du travail : 7. Selon le premier de ces textes, l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L.

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articles L. 1226-9, L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article L. 1225-3 du même code, dans leur version applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires. AUX MOTIFS QU'il résulte de l'accord paritaire étendu du 29 janvier 1999 pour la mise en oeuvre de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2021, 19-22.585

articles L. 1226-9, L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article L. 1225-3 du même code, dans leur version applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires. AUX MOTIFS QU'il résulte de l'accord paritaire étendu du 29 janvier 1999 pour la mise en oeuvre de la.

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concernant l'état de grossesse de l'intéressée". Attendu que l'article L.1225-3 du code du travail prévoit : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1225-1 et L.1225-2, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision. Lorsqu'un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte". Attendu que la Fondation VINCENT DE PAUL ne produit aucun document permettant de justifier objectivement que sa décision n'est pas inhérente à la grossesse de Madame X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-25.849

concernant l'état de grossesse de l'intéressée". Attendu que l'article L.1225-3 du code du travail prévoit : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1225-1 et L.1225-2, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision. Lorsqu'un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte". Attendu que la Fondation VINCENT DE PAUL ne produit aucun document permettant de justifier objectivement que sa décision n'est pas inhérente à la grossesse de Madame X...

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concernant l'état de grossesse de l'intéressée. Article L 1225-3 - Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225 1 et L. 1225 2 l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision. Lorsqu'un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte. En l'espèce, en date du 18 août 2011 la société Klekoon a notifié à Mme [X] son licenciement pour insuffisance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-27.075

concernant l'état de grossesse de l'intéressée. Article L 1225-3 - Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225 1 et L. 1225 2 l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision. Lorsqu'un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte. En l'espèce, en date du 18 août 2011 la société Klekoon a notifié à Mme [X] son licenciement pour insuffisance.

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/ Attendu que l'article L. 1225-3 dispose que : " si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié ". / Attendu que l'article L. 1235-5 dispose que : " Ne sont pas applicables.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2015, 14-23.353

/ Attendu que l'article L. 1225-3 dispose que : " si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié ". / Attendu que l'article L. 1235-5 dispose que : " Ne sont pas applicables.

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du 1er avril 2009. Enfin, il est rappelé qu'en application de l'article L1225-3 du code du travail, le doute profite à la salariée. Eu égard à ces éléments, il apparaît que la faute grave, seule de nature à permettre le licenciement de madame X..., n'est pas constituée, de sorte que le licenciement prononcé à l'égard d'une salariée enceinte est nul. Il n'y a pas lieu d'examiner si les griefs seraient susceptibles de constituer une cause réelle et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2014, 13-11.606

du 1er avril 2009. Enfin, il est rappelé qu'en application de l'article L1225-3 du code du travail, le doute profite à la salariée. Eu égard à ces éléments, il apparaît que la faute grave, seule de nature à permettre le licenciement de madame X..., n'est pas constituée, de sorte que le licenciement prononcé à l'égard d'une salariée enceinte est nul. Il n'y a pas lieu d'examiner si les griefs seraient susceptibles de constituer une cause réelle et.

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1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail ensemble les articles L. 1225-1 et L. 1225-3 dudit Code ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposante de toutes ses demandes. AUX MOTIFS QUE Sur les commissions ; que l'employeur produit un courriel adressé le 31. 08. 2006 par Madame X... à Monsieur Z..., gérant, dans lequel « (elle) informe par la présente accepter (sa) proposition concernant le changement de mode de rémunération » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2013, 11-27.601

1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail ensemble les articles L. 1225-1 et L. 1225-3 dudit Code ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposante de toutes ses demandes. AUX MOTIFS QUE Sur les commissions ; que l'employeur produit un courriel adressé le 31. 08. 2006 par Madame X... à Monsieur Z..., gérant, dans lequel « (elle) informe par la présente accepter (sa) proposition concernant le changement de mode de rémunération » .

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et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1225-3 du code du travail qui dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225-1 et L. 1225-2, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision et lorsqu'un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte, n'est pas applicable au licenciement pour faute grave d'une salariée enceinte, qui est régi par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2013, 12-12.297

et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1225-3 du code du travail qui dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225-1 et L. 1225-2, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision et lorsqu'un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte, n'est pas applicable au licenciement pour faute grave d'une salariée enceinte, qui est régi par l'article L.