Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 1, 31 janvier 2025, 23/00497

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Primes / variable • Temps de travail • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale A salle 1

Date

31/01/2025

Numéro d'affaire

23/00497

Résumé

ARRÊT DU 31 Janvier 2025 N° 11/25 N° RG 23/00497 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UZJS OB/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de lille en date…

Texte de la décision

ARRÊT DU 31 Janvier 2025 N° 11/25 N° RG 23/00497 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UZJS OB/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de lille en date du 27 Janvier 2023 (RG 22/00322 -section ) GROSSE : Aux avocats le 31 Janvier 2025 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [R] [W] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Bérengère LECAILLE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : Association AFEJI HAUTS DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Catherine CAMUS DEMAILLY substitué par Me Paquita SANTOS, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Ghislaine STREBELLE BECCAERT, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Olivier BECUWE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Frédéric BURNIER : CONSEILLER Isabelle FACON : CONSEILLER GREFFIER lors des débats : Annie LESIEUR DÉBATS : à l'audience publique du 17 Décembre 2024 ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2025, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 26 Novembre 2024 EXPOSE DU LITIGE : L'association des Flandres pour l'éducation, la formation des jeunes et l'insertion sociale et professionnelle Hauts-de-France (l'AFEJI) est une association reconnue comme étant de bienfaisance.

Elle compte cent dix établissements et est soumise à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Mme [W] a été engagée par l'AFEJI le 19 juin 2006 en qualité de psychologue, statut cadre, au sein de l'établissement Centre de placement immédiat à [Localité 5] pour un temps de travail à mi-temps de 50 %.

A compter du 8 janvier 2007, elle est passée à temps complet par le biais d'une affectation complémentaire au sein de l'institut médico-éducatif [6].

De nombreux avenants on été conclus afin de modifier sa durée de travail qui a ainsi fluctué entre un travail à mi-temps, un travail à temps partiel de 70 % et de 80 % et un travail à temps complet.

La salariée a, le 14 décembre 2018, déposé une main courante relativement à un harcèlement sexuel qu'elle a déclaré avoir, depuis le mois de juin 2018, subi de la part de M. [K], son chef de service au sein de l'institut médico-éducatif.

Le 15 décembre 2018, elle a dénoncé auprès de M. [L], le directeur de l'institut médico-éducatif, le comportement de M. [K].

Le même jour, ce dernier a été mis à pied à titre conservatoire.

Affectée par la situation, Mme [W] a fait une déclaration d'accident du travail survenu le 18 décembre 2018 et qui a été pris en charge, à ce titre, par décision de la caisse primaire d'assurance maladie du 31 mai 2019.

Elle a alors été placée, de façon discontinue, en arrêts de travail jusqu'au 25 mars 2019.

Parallèlement, l'inspecteur du travail, saisi du fait de la qualité de salarié protégé de M. [K], a, par décision du 25 février 2019, autorisé le licenciement disciplinaire de l'intéressé qui a été licencié pour faute grave selon lettre du 8 mars 2019.

Le 25 mars 2019, Mme [W] est revenue travailler au sein de l'institut médico-éducatif [6] pour un mi-temps de 50 % ainsi qu'au sein d'une unité accueillant provisoirement des enfants difficiles sur le site de [Localité 7] pour un temps partiel complémentaire de 20 %.

Dénonçant une dégradation de ses conditions de travail à compter du mois de mai 2019 ainsi que la fin, le 30 juin 2019, de son affectation à [Localité 7], la salariée a de nouveau été placée en arrêt de travail du 28 mai au 9 juillet 2019.

La visite de reprise a préconisé un travail selon un temps partiel réduit à 0,257 équivalent temps plein.

Mais s'estimant dévalorisée et de plus en plus souvent mise à l'écart, Mme [W] a été placée en arrêt de travail du 2 au 17 septembre 2019 pour 'état anxio-dépressif avec stress post traumatique lié au travail'.