Convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] En l'espèce, il ressort des contrats de travail de M. [C] que ses engagements étaient soumis à la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, mise à jour au 15 septembre 1976, laquelle prévoit la possibilité de conclure un contrat de travail à durée d… [...]
[...] La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. [...]
[...] Suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 28 janvier 2008, Mme [A] [X] [M] a été engagée en qualité de comptable par l'association [1], celle-ci employant habituellement au moins 11 salariés et appliquant la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapé… [...]
[...] L'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées prévoit que, sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux des sanctions citées ci-dessus… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 mai 2026 Rejet Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 461 F-D Pourvois n° E 24-21.766 F 24-21.767 H 24-21.768 G 24-21.769 J 24-21.770 K 24-21.771 M 24-21.772 T 24-21.778 U 24-21.779 V 24-21.780 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____… [...]
[...] 2- Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. [...]
[...] La relation de travail était régie par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. [...]
[...] Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, le salarié percevait une rémunération mensuelle brute de 2 832,67 euros. [...]
[...] La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. [...]
[...] La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. [...]
[...] La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. [...]
[...] - La volonté manifeste de l'employeur de porter atteinte à sa dignité s'est d'abord traduite par une mise à pied à titre conservatoire, prononcée sans maintien de salaire, et prolongée pendant plus de deux mois. Or, la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Rejet M. FLORES, président Arrêt n° 319 FS-B Pourvoi n° D 24-21.765 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2026 1°/ Le syndicat Sud santé sociaux du Rhône, do… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 février 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 121 F-D Pourvoi n° N 24-15.816 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2025 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 983 F-D Pourvoi n° K 24-17.125 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSAT… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 480 F-D Pourvoi n° D 23-22.359 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 1°/ M. [X] [N],… [...]
[...] Par ailleurs, et alors qu'il ressort des bulletins de salaire que Mme [G] était soumise à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, laquelle prévoit un préavis d'un mois pour les personnels non cadre, quelque soit leur ancienneté, il convient de… [...]
[...] Elle compte cent dix établissements et est soumise à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. [...]
[...] La relation de travail était régie par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 57 F-D Pourvoi n° X 22-23.131 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JAN… [...]