Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 18/03457
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: F. a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne sur Mer, statuant en la forme des référés qui, par décision du 2 novembre 2018 l'a déboutée de ses demandes.
- Demandes: La société Grand Casino du Touquet, par conclusions déposées le 14 janvier 2019 demande à la cour de confirmer la décision et de condamner Mme S.
- Analyse: L'article L.4624-7 du code du travail prévoit que le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4.
- Solution: Infirme en toutes ses dispositions la décision rendue le 2 novembre 2018 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer; Statuant à nouveau: Substitue à l'avis d'inaptitude délivré le 1er octobre 2018 par le médecin du travail, un avis d'aptitude au poste de changeur traiteur de monnaie occupé par Mme F., avec réserves concernant le travail de nuit effectué après 22 heures.
Conclusion : Infirme en toutes ses dispositions la décision rendue le 2 novembre 2018 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer Statuant à nouveau: Substitue à l'avis d'inaptitude délivré le 1er octobre 2018 par le médecin du travail, un avis d'aptitude au poste de changeur traiteur de monnaie occupé par Mme F., avec réserves concernant le travail de nuit effectué après 22 heures.
Mots-clés droit social
Licenciement • Contrat de travail • Temps de travail • Travail de nuit / dimanche • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée dans le texte pertinent.
Conventions collectives citées
Conventions collectivesInformations clés
- Juridiction
- Cour d'appel
- Date
- 29/03/2019
- Numéro d'affaire
- 18/03457
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Inaptitude avis d'inaptitude rendu le 1er octobre 2018
- Saisine prud'homale a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne sur Mer, statuant en la forme des référés qui, par décision du 2 novembre 2018
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes de Boulogne Sur Mer · conseil de prud'hommes de Boulogne sur Mer, statuant en la forme des référés qui, par décision du 2 novembre 2018
- Appel formé Appelant : Mme S... F... (personne physique / salarié probable) · a relevé appel de cette décision, le 14 novembre 2018
- Arrêt d'appel ca_douai
Voir 4 dates supplémentaires
- Conclusions notifiées à la cour d'infirmer la décision de la juridiction prud'homale et statuant à nouveau · Date à vérifier · conclusions déposées le 18février2019, demande à la cour d'infirmer la décision de la juridiction prud'homale et statuant à nouve…
- Entretien préalable entretien préalable qui s'est déroulé le 30 novembre 2018
- Conclusions notifiées Date à vérifier · conclusions déposées le 14 janvier 2019 demande à la cour de confirmer la décision et de condamner Mme S... F... à lui verser 100…
- Clôture d'appel ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 26 février 2019
Explorer des décisions proches
Résumé
Mme S... F... a été engagée le 2 novembre 2007 par la société Grand Casino du Touquet en qualité de changeur traiteur de monnaie dans la salle de jeux du casino. Le 5juin2018, le Docteur O..., médecin généraliste, a établi un certificat préconisant à Mme S... F... un travail de jour. Le 11 juillet 2018, le médecin du travail, a délivré une attestation comme suit : «la salariée n'est plus en capacité de travailler après 22 heures». Après une étude de poste réalisée le 13 septembre 2018, le médecin du travail, a indiqué dans son avis du 24 septembre 2018 : «contre-indication au travail en postes alternants et au travail après 22h.» Le 1er octobre 2018, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de Mme F... à son poste de travail en ses termes : «conformément à l'article R.4624-42 du code du travail, confirmation de l'inaptitude au poste de travail de caissier. Contre-indication à tout…
Texte de la décision
ARRÊT DU 29 Mars 2019 N 547/19 No RG 18/03457 - No Portalis DBVT-V-B7C-R657 SM/SST RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE SUR MER en date du 02 Novembre 2018 (RG 18/00028 -section ) GROSSE : aux avocats le 29/03/19 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme S...
F... [...] Représentée par Me Arthur ANDRIEUX, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER INTIMÉE : SAS SOCIETE DU Grand Casino du Touquet "SGCT" prise en la personne de son Président domicilié en cette qua lité audit siège" [...] Représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI , assisté de Me Emmanuel RANDOUX, avocat au barreau de NANTES, substitué par Me Jessica LORENZO, avocat au barreau de NANTES DÉBATS : à l'audience publique du 05 Mars 2019 Tenue par Sabine MARIETTE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Maryse ZANDECKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Sabine MARIETTE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Béatrice REGNIER : CONSEILLER Patrick REMY : CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Sabine MARIETTE, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 26 février 2019 EXPOSE DU LITIGE: Mme S...
F... a été engagée le 2 novembre 2007 par la société Grand Casino du Touquet en qualité de changeur traiteur de monnaie dans la salle de jeux du casino.
Le 5juin2018, le Docteur O..., médecin généraliste, a établi un certificat préconisant à Mme S...
F... un travail de jour.
Le 11 juillet 2018, le médecin du travail, a délivré une attestation comme suit : «la salariée n'est plus en capacité de travailler après 22 heures».
Après une étude de poste réalisée le 13 septembre 2018, le médecin du travail, a indiqué dans son avis du 24 septembre 2018 : «contre-indication au travail en postes alternants et au travail après 22h.» Le 1er octobre 2018, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de Mme F... à son poste de travail en ses termes : «conformément à l'article R.4624-42 du code du travail, confirmation de l'inaptitude au poste de travail de caissier.
Contre-indication à tout travail de nuit après 22h ; possibilité de tout autre poste de travail respectant cette contre-indication ; capacité à bénéficier d'une formation».
Par requête du 8 octobre 2018, Mme S...
F... a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne sur Mer, statuant en la forme des référés qui, par décision du 2 novembre 2018 l'a déboutée de ses demandes.
Mme S...
F... a relevé appel de cette décision, le 14 novembre 2018.
Par ordonnance du 5 décembre 2018 , l'affaire a été fixée suivant les dispositions des articles 905 et suivants du code de procédure civile et la clôture a été prononcée le 26février2019.
Mme S...