Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 5 novembre 2024, 23/01574

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Résiliation judiciaire • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

05/11/2024

Numéro d'affaire

23/01574

Résumé

05 NOVEMBRE 2024 Arrêt n° CHR/VS/NS Dossier N° RG 23/01574 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GCHA S.A.R.L. DOMITYS SUD EST / [I] [A] jugement au fond, origine conseil d…

Extrait

05 NOVEMBRE 2024 Arrêt n° CHR/VS/NS Dossier N° RG 23/01574 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GCHA S.A.R.L. DOMITYS SUD EST / [I] [A] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de vichy, décision attaquée en date du 03 octobre 2023, enregistrée sous le n° r 23/00005 Arrêt rendu ce CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président Mme Frédérique DALLE, Conseiller Mme Sophie NOIR, Conseiller Conseiller En présence de Mme Valérie SOUILLAT greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.R.L. DOMITYS SUD EST prise en la personne de son représentant légale, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me BARRAUT suppléant Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de…