Convention collective des casinos et de l'accord d'entreprise relatif au travail de nuit de 2003

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 1, 29 mars 2019, 18/03457 Cour d'appel

[...] ARRÊT DU 29 Mars 2019 N° 547/19 N° RG 18/03457 - N° Portalis DBVT-V-B7C-R657 SM/SST RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE SUR MER en date du 02 Novembre 2018 (RG 18/00028 -section ) GROSSE : aux avocats le 29/03/19 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme M... D... [...] [...]… [...]

29/03/2019 convention collective des casinos et de l'accord d'entreprise relatif au travail de nuit de 2003'

Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 18/03457 Cour d'appel

[...] Elle fait valoir que l'avis d'inaptitude du 1er octobre 2018 est régulier ; qu'il conclut à l'inaptitude de sa salariée au poste de travail de caissier, peu importe l'horaire auquel il est assujetti, cet avis ayant été pris en considération de l'état de santé de la salariée ; que par ailleurs, le travail de nuit concernent tous les salar… [...]

29/03/2019 convention collective des casinos et de l'accord d'entreprise relatif au travail de nuit de 2003