Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 23 février 2023, 22/00024

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Congés payés • Handicap / aménagement • CSE / représentants du personnel • Information / consultation du CSE • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chbre Sociale Prud'Hommes

Date

23/02/2023

Numéro d'affaire

22/00024

Résumé

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 23 FEVRIER 2023 N° RG 22/00024 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G4HL [I] [L] C/ Association APEI LES PAPILLONS BLANCS…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 23 FEVRIER 2023 N° RG 22/00024 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G4HL [I] [L] C/ Association APEI LES PAPILLONS BLANCS Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX LES BAINS en date du 25 Novembre 2021, RG F 20/00048 APPELANTE ET INTIMEE INCIDENTE Madame [I] [L] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par M. [M] [X] [G] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE ET APPELANTE INCIDENTE Association APEI LES PAPILLONS BLANCS [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me François SIMON de la SELARL THEYMA, avocat au barreau de CHAMBERY, substitué par Me Mandy LAURITA, avocat au barreau de CHAMBERY COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 17 Janvier 2023, devant Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui s'est chargé du rapport, les parties ne s'y étant pas opposées, avec l'assistance de Madame Capucine QUIBLIER, Greffier lors des débats, et lors du délibéré : Monsieur Frédéric PARIS, Président, Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller, Madame Isabelle CHUILON, Conseiller, Copies délivrées le : ******** EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [I] [L] a été engagée par l'association APEI Les Papillons Blancs par contrat à durée déterminée à temps plein du 14 mars 2016 au 29 juillet 2016 afin de remplacer un éducateur spécialisé au sein de l'ESAT à [Localité 4] qui accueille des travailleurs handicapés.

Par avenant au contrat du 4 avril 2016, le contrat à durée déterminée de Mme [I] [L] a été transformé en contrat à durée indéterminée.

La convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées est applicable.

Durant le confinement à compter du 16 mars 2020, les personnes en situation de handicap devaient rester chez elles, les usagers et travailleurs handicapés ont été maintenus à leur domicile.

Le suivi de certaines personnes accueillies à l'ESAT a été pris en charge par des équipes mobiles.

Au début du confinement, Mme [I] [L] a travaillé partiellement pour son employeur et a également été placée en arrêt de travail car elle présentait des symptômes de la Covid 19.

Le 16 avril 2020, il lui a été demandé de se rendre dans un atelier pour remplacer les travailleurs handicapés pour remplir des cartons de brumisateurs.

Mme [I] [L] n'étant pas d'accord avec cette mission qui, selon elle, n'entrait pas dans le cadre de son contrat de travail, a refusé de l'exercer.

Par courrier remis en main propre du 20 avril 2020, le directeur d'établissement sollicitait sa présence aux ateliers, ce qu'elle a, à nouveau, refusé.

Par courrier du 21 avril 2020, Mme [I] [L] s'est vu notifier sa mise à pied à titre conservatoire.

Le 23 avril 2020, elle était convoquée à un entretien préalable à licenciement fixé au 6 mai 2020.

Par courrier du 13 mai 2020, l'association notifiait à Mme [I] [L] son licenciement pour faute grave.

Par lettre du 20 mai 2020, Mme [I] [L] contestait son licenciement.

L'association lui a indiqué ne pas revenir sur sa décision par courrier du 9 juin 2020.

Par requête du 6 novembre 2020, Mme [I] [L] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-Les-Bains afin de contester son licenciement et demander l'octroi de diverses sommes à ce titre.

Par jugement en date du 25 novembre 2021, le conseil de prud'hommes d'Aix-Les-Bains a : - dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute, - dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse dans le contexte particulier de confinement, - débouté Mme [I] [L] de sa demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné l'association APEI Les Papillons Blancs à verser à Mme [I] [L] les sommes de : * 3 591,26 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, * 3 317,58 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 331,76 euros de congés payés afférents, * 1 212,19 euros au titre du salaire de la mise à pied à titre conservatoire, outre 121,20 euros de congés payés, - condamné l'association APEI Les Papillons Blancs à verser à Mme [I] [L] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné l'association APEI Les Papillons Blancs aux dépens.