Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées est
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées est applicable. L'association compte plus de dix salariés. [...]
[...] La convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées est applicable. [...]
[...] AUX MOTIFS QUE ... ; l'article 12 de l'avenant n°265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées est intitulé «indemnité de sujétion particulière» ; que son article 12-2 intitulé «indemnité liée au fonctionnement des établissements et services» prévoit les… [...]
[...] 4 octobre 1958 a proclamé le droit de tout citoyen d'obtenir un emploi...", la cour d'appel a procédé par voie d'affirmations, sans fournir la moindre motivation pour écarter le moyen exposé par la salariée dans ses écritures ; alors que, par ailleurs, la cour d'appel attribue à la salariée un moyen dont elle ne s'est jamais prévalue, à… [...]