Convention collective le licenciement pour faute grave ne peut être transformé en licenciement sans cause réelle et sérieuse si celui-ci n'a pas été précédé d'au moins deux sanctio
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Conformément à l'article 33 de la convention collective, le licenciement pour faute grave ne peut être transformé en licenciement sans cause réelle et sérieuse si celui-ci n'a pas été précédé d'au moins deux sanctions de niveau inférieur. N'ayant fait auparavant l'objet d'aucune sanction disciplinaire, elle ne peut faire l'objet d'un lic… [...]