Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 19 décembre 2024, 23/00332

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Inaptitude / reclassement • Handicap / aménagement • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chbre Sociale Prud'Hommes

Date

19/12/2024

Numéro d'affaire

23/00332

Résumé

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024 N° RG 23/00332 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HF4W [P] [K] C/ S.A.S. BAUMANN RESSORTS Agissant pou…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024 N° RG 23/00332 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HF4W [P] [K] C/ S.A.S.

BAUMANN RESSORTS Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux demeurant à ce siège en cette qualité.

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ANNEMASSE en date du 30 Janvier 2023, RG F 21/00030 APPELANT : Monsieur [P] [K] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Marylise LEDAIN, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS INTIMEE : S.A.S.

BAUMANN RESSORTS Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux demeurant à ce siège en cette qualité.

C/O VILLAFRANCE [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Christian FORQUIN, avocat au barreau de CHAMBERY - Représentant : Me Béatrice-Anne KINTZINGER, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 4 juillet 2024 par Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente de la Chambre Sociale, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Monsieur Cyril GUYAT, conseiller, assisté de Monsieur Bertrand ASSAILLY, greffier, à l'appel des causes, dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré.

Et lors du délibéré par : Madame Valéry CHARBONNIER, Président, Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller Madame Isabelle CHUILON, Conseiller, ******** Faits, procédure et prétentions M. [P] [K] a été engagé par la SAS Baumann Ressorts en contrat de travail à durée déterminée à temps plein à compter du 3 décembre 2007.

A compter du 27 mai 2008, la relation contractuelle s'est poursuivie sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié occupait le poste de technicien règleur, statut agent de maîtrise.

La convention collective territoriale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie est applicable.

La société compte plus de dix salariés.

Le 27 janvier 2020, le salarié a été convoqué par courrier à un entretien préalable à éventuel licenciement, entretien fixé au 4 février 2020.

Par courrier recommandé du 13 février 2020, M. [P] [K] a été licencié pour motif économique.

Au regard de l'adhésion du salarié au CSP, la rupture du contrat de travail est intervenue le 25 février 2020.

Par requête expédiée le 4 février 2021, M. [P] [K] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annemasse aux fins de solliciter une indemnité pour licenciement nul, pour cause réelle et sérieuse ou pour non-respect de l'ordre des licenciements.

Par jugement du 30 janvier 2023, le conseil de prud'hommes d'Annemasse a : - déclaré recevable l'action engagée par M. [P] [K], - débouté M. [P] [K] de l'intégralité de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et rejeté en conséquence la demande formée de ce chef, - condamné M. [P] [K] au paiement des dépens de l'instance, - rejeté le surplus des demandes, - rappelé que la décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.

Par déclaration au RPVA du 27 février 2023, M. [P] [K] a relevé appel de cette décision.