Cour d'appel de Bastia, 29 mai 2019, 18/00119

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Maternité / parentalité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

29/05/2019

Numéro d'affaire

18/00119

Résumé

ARRET No ----------------------- 29 Mai 2019 ----------------------- R No RG 18/00119 - No Portalis DBVE-V-B7C-BYWI ----------------------- H... E... C/ SAS CE…

Texte de la décision

ARRET No ----------------------- 29 Mai 2019 ----------------------- R No RG 18/00119 - No Portalis DBVE-V-B7C-BYWI ----------------------- H...

E...

C/ SAS CEMAG ----------------------Décision déférée à la Cour du : 29 mars 2018 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO F 16/00253 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : VINGT NEUF MAI DEUX MILLE DIX NEUF APPELANT : Monsieur H...

E... [...] [...] Représenté par Me Marie Line ORSETTI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : SAS CEMAG prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège No SIRET : 323 911 925 [...] [...] Représenté par Me Frédérique GENISSIEUX de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2019 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président, faisant fonction de président, chargée d'instruire l'affaire, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme LORENZINI, Présidente de chambre, M.

EMMANUELIDIS, Conseiller Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président GREFFIER : Mme POIRIER, lors des débats.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 15 mai 2019 puis prorogé au 29 mai 2019 ARRET Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.

Signé par Monsieur EMMANUELIDIS, conseiller, en remplacement du président empêché et par Mme COMBET, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Monsieur H...

E... a été embauché par la S.A.S.

Cemag, en qualité d'assistant vendeur 1er échelon - filière vente - niveau I degré B coefficient 120, suivant contrat de travail à durée déterminée (pour accroissement temporaire d'activité) à effet du 12 mars 2012 jusqu'au 12 juin 2012, renouvelé par avenant jusqu'au 12 septembre 2012.

Il a été ensuite embauché par le même employeur en qualité de vendeur - filière vente - niveau I degré B - coefficient 120, suivant contrat à durée déterminée (pour remplacement partiel d'une salariée en congé parental) à compter du 13 septembre 2012.

Par avenant en date du 26 décembre 2013 ("au contrat de travail à durée indéterminée conclu le 12 mars 2012"), il a été prévu que Monsieur E... occupe à compter du 1er janvier 2014 les fonctions de vendeur conseil - filière vente- catégorie C Niveau II -coefficient 140 et voit sa rémunération modifiée en conséquence.

Un nouvel avenant a été signé entre les parties en octobre 2014.

Par lettre du 5 janvier 2015, remise en main propre contre récépissé, l'employeur a notifié au salarié que le contrat à durée déterminée conclu à terme imprécis prenait fin par réalisation de son objet compte tenu du départ de la société de la salariée remplacée.

Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale du bricolage.

Monsieur H...

E... a saisi le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête, de diverses demandes.