Convention collective du bricolage

[...] Le contrat de travail de M. [T] est soumis à la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991 et, s'agissant de la convention de forfait en jours, à l'accord du 23 juin 2000 relatif à l'application de la RTT dont la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 mars 2021 (n° 19-12.208) a jugé que l'article 3 II dudit accord… [...]

[...] [1] La SAS [11], qui exploitait un magasin à l'enseigne [9], a embauché M.'[L] [F] en qualité de directeur de magasin, statut cadre, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 29 août 2016. Courant juillet 2018, le contrat de travail s'est trouvé transféré à la SARL [4]. Les relations contractuelles des parties sont régies par le… [...]

[...] M. [V] a été embauché en qualité de vendeur suivant contrat de travail à durée indéterminée du 2 août 2004 régi par la convention collective nationale du bricolage. [...]

[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du bricolage. [...]

[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du bricolage. [...]

[...] AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement pour faute grave, aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur les repos compensateurs : M. C... sollicite la condamnation solidaire des sociétés Holdis et Beynost commercial à lui payer : - la somme totale de 986 € au titre des repos compensateurs qu'il estime lui être dus pour les heures supplémentaires qu'il a accomplies au-delà du contingent de 41 heures ; - la somme totale… [...]

[...] Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale du bricolage. [...]

[...] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que les sommes attribuées au titre de l'intéressement (article L. 3312-4 du code du travail) ou de la participation aux résultats de l'entreprise (article L. 3325-1 du code du travail) n'ont pas le caractère de sa… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « la société SAS Castorama France qui exploite un réseau de magasins de vente d'articles et matériaux de bricolage est régie par la convention collective nationale du bricolage. Elle a embauché Mlle Y... devenue épouse Z... suivant contrat écrit dit de professionnalisation en vue de l'obtention du diplôme BTS «'management… [...]

[...] Vu l'article 8.2 de l'accord d'entreprise Castorama France du 15 mai 2007 et l'article 6.3 de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991 ensemble l'article 1184 du code civil ; [...]

[...] aux motifs que, Sur l'absence de mention sur les procès-verbaux des heures d'ouverture et de fermeture du scrutin, la CFTC-CSFV fait valoir que les procès-verbaux des élections ne mentionnent ni l'heure d'ouverture ni l'heure de fermeture du scrutin en violation de l'article R 57 du code électoral qui prévoit que « le président du bureau… [...]

[...] ALORS, DE TROISIEME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE selon l'article 7.1.2 de la convention collective nationale du Bricolage durant son absence pour maladie « le salarié percevra (...) tout ou partie de la différence entre ses appointements et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale » ; qu'il en résulte que le salari… [...]

[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire pour la période du 15 juillet 2003 au 21 août 2003 et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le sala… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat du 19 décembre 1974 vise le mandat de gérer le magasin de vente et l'avenant, la gérance de la succursale ; que les conditions générales confèrent au gérant, la mission de développer le chiffre d'affaires du magasin dans les meilleures conditions de rentabilité, l'obligation d'ouverture du magasin aux ho… [...]

[...] Sur le moyen unique : Vu la grille de classification annexée à la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Castorama France en 1993 ; qu'il a démissionné en novembre 2000 et a été engagé à nouveau, en mars 2001, en qualité de conseiller de… [...]

[...] ALORS QUE l'accord conclu le 23 juin 2000 dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage n'impose pas la réduction effective du temps de travail hebdomadaire à trente cinq heures et ne prévoit le paiement d'une indemnité compensatrice de réduction du temps de travail qu'en cas de réduction effective du temps de travail… [...]

[...] 3 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, pour l'appréciation de l'existence d'une convention de forfait, refuse de prendre en considération le fait démontré que la rémunération du salarié était pratiquement du double de la rémunération minimum prévue par la Convention… [...]

[...] 3 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, pour l'appréciation de l'existence d'une convention de forfait, refuse de prendre en considération le fait démontré que la rémunération du salarié était pratiquement du double de la rémunération minimum prévue par la convention… [...]

[...] 1 / la classification s'apprécie au regard des conditions réelles dans lesquelles le salarié exerce ses fonctions ; qu'en vertu de la grille de classification de la convention collective nationale du bricolage, l'emploi de vendeur à la découpe qualifié -coefficient 190- requiert du salarié qu'il ait acquis "deux ans de pratique professio… [...]