Cour d'appel de Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 28 avril 2022, 21/02790

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

Date

28/04/2022

Numéro d'affaire

21/02790

Résumé

ARRET N° [X] [O] C/ S.A.S.U. STORES ATHENA copie exécutoire le 28 avril 2022 à Me Guyot, Me Chalon CB/MR/SF COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRE…

Texte de la décision

ARRET N° [X] [O] C/ S.A.S.U.

STORES ATHENA copie exécutoire le 28 avril 2022 à Me Guyot, Me Chalon CB/MR/SF COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 28 AVRIL 2022 ************************************************************* N° RG 21/02790 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IDS2 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SOISSONS DU 06 MAI 2021 (référence dossier N° RG ) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [V] [X] [O] née le 13 Avril 1962 à [Localité 4] (portugal) de nationalité Portugaise [Adresse 2] [Adresse 2] concluant par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau D'AMIENS ET : INTIMEE S.A.S.U.

STORES ATHENA agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 1] [Adresse 1] Me Jehan BASILIEN de la SCP BASILIEN BODIN ASSOCIES, avocat au barreau D'AMIENS, postulant concluant par Me Gérald CHALON de la SCP SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS DEBATS : A l'audience publique du 24 février 2022, devant Madame Corinne BOULOGNE, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.

Madame Corinne BOULOGNE indique que l'arrêt sera prononcé le 28 avril 2022 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Malika RABHI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Corinne BOULOGNE en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre, Mme Fabienne BIDEAULT, conseillère, Mme Marie VANHAECKE-NORET, conseillère, qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 28 avril 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre et Mme Malika RABHI, Greffière. * * * DECISION : EXPOSE DU LITIGE Mme [X] [O] a été embauchée le 14 mars 1991 en contrat à durée déterminée par la société Stores Athena, en qualité de couturière.

Le contrat a été prolongé pour une nouvelle période de six mois le 14 septembre 1991.

Le contrat s'est ensuite poursuivi en contrat à durée indéterminée à compter du 14 mars 1992, sans contrat écrit entre les parties.

La convention collective applicable est celle des entreprises du négoce de l'ameublement.

La société emploie sept salariés.

Le 11 juillet 2018 la CPAM de [Localité 3] a reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée par Mme [X] [O], à savoir un syndrome du canal carpien droit du tableau 57 des maladies professionnelles.

Mme [X] [O] a été en arrêt de travail à compter du 18 novembre 2017 pour un syndrome du canal carpien bilatéral jusqu'au 29 janvier 2019.

Elle a repris le travail le 30 janvier 2019 à temps complet et a déclaré à la caisse de sécurité sociale une rechute de maladie professionnelle qui a été refusée le 2 mai 2019.

Le 25 novembre 2019, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste de couturière selon avis d'inaptitude, et après étude de poste effectuée le 21 mars 2019.

Il a fait référence à l'étude de poste réalisée le 21 mars 2019, et a précisé que : « Les capacités physiques restantes permettent d'exercer une activité excluant tout geste en force ou répété exercé avec la main droite.

Est apte à suivre une formation en vue d'un reclassement professionnel ».