Code du travail
Article L. 4224-7 : texte et décisions associées
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Article L. 4224-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4224-7
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 28 avril 2022, 21/02790
Cour d'appel… d'inaptitude elle devait suivre la voie de l'article L 4224-7 du code du travail en saisissant le conseil des prud'hommes dans les 15 jours de la notification de l'avis d'inaptitude. Sur ce Il appartient à la cour de déterminer si l'inaptitude est d'origine professionnelle. Les règles protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie…
Montants : Montants identifiés : 28 760,84 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
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