Code du travail
Article L. 4224-7 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 4224-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4224-7
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 28 avril 2022, 21/02790
Cour d'appel'une maladie différente de la maladie professionnelle alors qu'elle a respecté les préconisations de la médecine du travail en affectant la salariée sur un poste ne présentant pas de risque de mouvements prohibés par le médecin du travail. Enfin la société fait valoir que si la salariée contestait l'avis d'inaptitude elle devait suivre la voie de l'article L 4224-7 du code du travail en saisissant le conseil des prud'hommes dans les 15 jours de la notification de l'avis d'inaptitude. Sur ce Il appartient à la cour de déterminer si l'inaptitude est d'origine professionnelle.
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