Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 6 mai 2026, 22/13918

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-6

Date

06/05/2026

Numéro d'affaire

22/13918

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 06 [M] 2026 N° 2026/179 N° RG 22/13918 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKF32 [A] [P] épouse [Z] C/ S.A.S. [1…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 06 [M] 2026 N° 2026/179 N° RG 22/13918 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKF32 [A] [P] épouse [Z] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 06/05/2026 à : - Me Laurent LAILLET, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE - Me Arnaud CERUTTI, avocat au barreau de MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée le : 06/05/2026 à : FRANCE TRAVAIL Direction Activités Centralisées (DAC) TSA 99997 [Localité 1] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DRAGUIGNAN en date du 27 Septembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 20/00050.

APPELANTE Madame [A] [P] épouse [Z], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laurent LAILLET de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE S.A.S. [1], sise [Adresse 2] représentée par Me Arnaud CERUTTI, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été appelée le 03 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 [M] 2026.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 [M] 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SAS [1], qui exploite un établissement à l'enseigne [2], a embauché Mme [A] [P] épouse [Z] en qualité d'hôtesse de caisse et d'employée libre service suivant contrat de travail à durée déterminée à compter du 12 juin 2017 en remplacement d'une salariée malade, puis pour surcroît d'activité.

La salariée a bénéficié d'un engagement à durée indéterminée à temps partiel, soit 26'h par semaine, à compter du 30 septembre 2017.

La durée du travail a été portée à 30'h par semaine suivant avenant du 1er janvier 2018.

Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

La salariée a été placée en arrêt maladie à compter du 18'septembre 2019 et elle ne devait plus reprendre son poste dans l'entreprise. [2] La salariée a démissionné par lettre du 17'décembre'2019 ainsi rédigée': «'Par la présente, je me permets de vous faire parvenir ma démission en date du 19.12.2019 avec un préavis au 19.01.2020.

Néanmoins, cette dernière intervenant du fait de manquements de votre société envers la législation du travail en vigueur, vous trouverez ci-après, une réclamation en vue d'une compensation.

En cas de désaccord, je saurai faire prévaloir mes droits auprès de la juridiction compétente.

Embauchée chez vous depuis avril 2017, je constate de graves manquements de la part de votre société au niveau ressources humaines et du respect de la législation du code du travail.

Je suis obligée (sans en être la seule) de venir travailler 15'mn avant chaque prise de poste et je pars toujours, 15 mn après, sans que ces heures me soient rémunérées.

Depuis 2'ans 1/2, à raison de 6'jours travaillés semaine, cela représente environ 5'000'€ brut, non payé.

Le poste à responsabilité que j'occupe dans les faits et les avenants pour remplacer des responsables caisses alors que cela n'est en aucun cas pris en compte sur mon bulletin de salaire et ne fait jamais l'objet d'aucune prime, représente là aussi un montant total de 1'500'€ au minimum.

Les inventaires qui sont obligatoires même pendant les congés ou repos, le non-respect des jours de repos, les avenants donnés pour signature 2'mois après, le non-respect des pauses légales, les heures supplémentaires non payées oubliées le harcèlement continuel et enfin le management par la peur de perdre son emploi ne sont, quant à eux, même pas quantifiables.