Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 22 décembre 2023, 20/00822

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-6

Date

22/12/2023

Numéro d'affaire

20/00822

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 22 DECEMBRE 2023 N°2023/ 319 Rôle N° RG 20/00822 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFOVS [M] [B] C/ SCP BR A…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 22 DECEMBRE 2023 N°2023/ 319 Rôle N° RG 20/00822 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFOVS [M] [B] C/ SCP BR ASSOCIES Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le :22/12/2023 à : Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON Me Jean-Louis LAGADEC, avocat au barreau de TOULON Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULON en date du 22 Novembre 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/01049.

APPELANTE Madame [M] [B], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Noëlle ROUVIER-DUFAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMEES SCP BR ASSOCIES SCP BR ASSOCIES es qualité de mandataire liquidateur de la SARL BOULANGERIE DE LA MAIRIE, , demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-Louis LAGADEC, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Caroline CLEMENT, avocat au barreau de TOULON Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Octobre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

Philippe SILVAN, Président de chambre chargé du rapport, et Madame Estelle de REVEL, Conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des demandes des parties dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Philippe SILVAN, Président de chambre Madame Estelle de REVEL, Conseiller Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Décembre 2023.

ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Décembre 2023.

Signé par M.

Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Selon contrat à durée indéterminée du 17 décembre 2011, Mme [B] a été recrutée en qualité de vendeuse par la SARL S.D Boulangerie de la mairie.

Par jugement du 26 juin 2018, le tribunal de commerce de Toulon a prononcé le redressement judiciaire de la SARL SD Boulangerie de la mairie et désigné la SCP BR Associés en qualité de mandataire judiciaire et Maître [Y] en qualité d'administrateur judiciaire.

Le 13 août 2018, Mme [B] a présenté sa démission.

Le 10 octobre 2018, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon d'une demande en rappel de salaire sur heures supplémentaires, en dommages-intérêts pour préjudice moral au titre du retard dans le paiement du salaire, en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et en requalification de sa démission en prise d'acte.

Par jugement en date du 23 juillet 2019, le conseil des Prudhommes de Toulon a': - fait droit à la demande de Mme [B] au titre du solde de congés payés à hauteur de 36,5 jours en deniers ou quittance, - débouté la salariée de ses demandes d'heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé, de sa demande de dommages-intérêts pour non-paiement des salaires, - renvoyé l'affaire devant le juge départiteur pour qu'il soit statué sur la requalification de la démission en prise d'acte et la revalorisation du salaire de référence.

Cette décision a été notifiée aux parties les 27, 28 et 29 juillet 2019.

Le 30 juillet 2019, le tribunal de commerce de Toulon a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL S.D Boulangerie de la mairie et désigné la SCP BR Associés en qualité de liquidateur judiciaire.