Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 17 juin 2022, 18/16512

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1235-5 Code du travailL. 1235-3 Code du travailL. 1234-9

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des réseaux de transport publics urbains de voyageurs de 11 avril 1986, qu'au regard d'une ancienneté inférieure à six mois, Mme [C] n'a droit qu'à un préavis Convention collectiveConvention collective son salaire devant être augmenté tous les trois mois de 17 euros, même en arrêt maladie, et réclame suivant calcul produit, la somme de 255 euros pour la péri Convention collectiveConvention collective des réseaux de transport publics urbains de voyageurs de 11 avril 1986 pour justifier que Mme [C] n'a droit qu'à un préavis de huit jours au regard d'une anci Convention collectiveConvention collective ne s'applique pas Convention collectiveConvention collective qu'après la période de stage pendant laquelle le préavis réciproque est fixé à l'article 16, les parties observent réciproquement un préavis d'un mois ou d'un Convention collectiveConvention collective sans plus de détails, invoquant une augmentation de salaire de 17 euros par trimestre, même en arrêt maladie, dont elle n'a pas bénéficié Convention collectiveConvention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4-6
Date: 17/06/2022
Numéro d'affaire: 18/16512

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Cour d'appel Cour d'appel de Aix-en-Provence Licenciement Cause réelle et sérieuse Nullité du licenciement Faute grave Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail CDD / intérim Période d'essai Salaire / rémunération Congés payés

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 17 JUIN 2022 N° 2022/ 223 Rôle N° RG 18/16512 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDGSP SAS ESTEREL CARS C/ [U…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 17 JUIN 2022 N° 2022/ 223 Rôle N° RG 18/16512 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDGSP SAS ESTEREL CARS C/ [U] [C] Copie exécutoire délivrée le : 17 Juin 2022 à : Me Eric BECKER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FREJUS en date du 20 Septembre 2018 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/148.

APPELANTE SAS ESTEREL CARS, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Eric BECKER de la SELARL SOCIETE D'ETUDES JURIDIQUES ET FISCALES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMEE Madame [U] [C], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 03 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

Ange FIORITO, Conseiller, est chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des éléments du dossier dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Philippe SILVAN, Président de chambre Monsieur Thierry CABALE, Conseiller M.

Ange FIORITO, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Caroline POTTIER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2022 puis prorogé au 17 Juin 2022 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Juin 2022 Signé par M.

Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Mme [U] [C] a été embauchée par la société ESTEREL CARS par contrat à durée indéterminée du 8 février 2016 en qualité de conducteur-receveur.

Mme [C] a été en arrêt pour maladie non professionnelle à compter du 15 juillet 2016 jusqu'à son licenciement.

Mme [C] a été licenciée par lettre recommandée avec accusé de réception pour faute grave le 21 février 2017.

Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes le 19 mai 2017.

Par jugement du 20 septembre 2018, le conseil de prud'hommes de FREJUS a rendu la décision suivante : «' DIT ET JUGE que le licenciement de Madame [U] [C] est un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En conséquence, CONDAMNE la SAS ESTEREL CARS à payer à Madame [U] [C] les sommes de': - 1 826,49 euros au titre de l'indemnité de préavis. - 182,49 euros au titre des congés sur préavis. - 10 958,94 euros au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. - 845,24 euros au titre du trop perçu.

Déboute les parties du surplus de leurs prétentions.

Condamne la SARL ESTEREL CARS aux dépens.'» Le jugement du conseil de prud'hommes de FREJUS a été notifié le 3 octobre 2018 par lettre recommandée avec accusé de réception à la société ESTEREL CARS qui a interjeté appel par déclaration du 17 octobre 2018.

La clôture de l'instruction a été fixée au 4 février 2022.

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Détail de la décision