Convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 2. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986. [...]
[...] La convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 prévoit en son article 49 que pour les sanctions de second degré, à savoir la suspension temporaire sans solde, la mutation au changement d'emploi par mesure disciplinaire, la rétrogradation, le licenciement avec indemnité, la révoc… [...]
[...] Cette société est spécialisée dans le transport routier de personnes et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs. [...]
[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986. [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 5 FS-B Pourvoi n° P 22-19.857 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JANVIER 2024 La société Compagnie des tran… [...]
[...] 8. Par jugement du 17 octobre 2011, le tribunal de grande instance d'Evry, saisi par un syndicat le 22 mai 2009, a dit que la société Transbus[Localité 14] relevait de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986. Ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour d'appel de Pari… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 28 FS-D Pourvois n° A 21-23.567 B 21-23.568 D 21-23.570 E 21-23.571 F 21-23.572 H 21-23.573 J 21-23.575 K 21-23.576 M 21-23.577 N 21-23.578 Q 21-23.580 R 21-23.581 S 21-23.582 T 21-23.583 U 21-23.584 V… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1043 F-D Pourvoi n° J 21-24.219 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18… [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 942 FS-B Pourvoi n° C 21-19.383 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 SEPTEMBRE 2023 M. [O] [G]… [...]
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1298 F-D Pourvoi n° F 21-11.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1304 F-D Pourvoi n° C 21-14.484 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE S… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1185 F-B Pourvoi n° M 21-19.598 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, C… [...]
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10716 F Pourvoi n° S 21-13.623 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR… [...]
[...] Il ne ressort pas de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, applicable à la relation de travail, que Mme [C] peut revendiquer une augmentation salariale de 17 euros par trimestre. Sa demande de ce chef s'avère en conséquence infondée. [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 703 F-D Pourvois n° F20-23.453 à P 20-23.460 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 151 F-D Pourvoi n° F 20-19.014 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 FÉV… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 44 F-D Pourvoi n° V 20-20.338 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMB… [...]
[...] 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 avril 2018), M. V... a été engagé à compter du 5 mars 1990 par la société Transport en commun de la communauté urbaine de Lille (TCC), le contrat de travail stipulant qu'à la suite de sa titularisation au terme d'une année de stage, il occuperait le poste de chef comptable coefficient 390, palier 21, d… [...]
[...] Monsieur [CX] a été engagé par l'établissement public industriel et commercial REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS par contrat à durée indéterminée à compter du 11 octobre 2010 en qualité de 'chef de projets domaine bâtiment', qualification 'chef d'entretien', agent de maîtrise, coefficient 360 de la convention collective nationale des r… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 juin 2018), que, le 29 avril 2013, le syndicat national des transports urbains CFDT (le syndicat), exerçant l'action de substitution en faveur de ses adhérents, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir de la société Keolis Lyon (la société) la récupération d'une journée de repos suppl… [...]