Convention collective ne s'applique pas
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Or Mme [C] a été recrutée par contrat à durée indéterminée et n'était aucunement stagiaire à la date de la rupture du contrat de travail. L'article 16 de la convention collective ne s'applique pas. [...]
[...] 1. ALORS QUE les dispositions de l'article 33 de la convention collective du 15 mars 1966 subordonnant le licenciement à l'existence de deux sanctions préalables ne s'appliquent qu'au licenciement prononcé pour un motif disciplinaire et ne peuvent être invoquées en cas d'insuffisance professionnelle ; que l'absence d'établissement d'une… [...]
[...] ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE, vu le dossier de procédure, les pièces et documents régulièrement versés aux débats par les parties auxquels le Conseil se réfère ; que l'examen de la cause à l'audience du Bureau de Jugement du 5 décembre 2012 où les parties présentes et assistées par leur Conseil s'en remettent expressément aux terme… [...]