Convention collective des réseaux de transport publics urbains de voyageurs de 11 avril 1986 pour justifier que Mme [C] n'a droit qu'à un préavis de huit jours au regard d'une anci
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La société ESTEREL CARS se réfère à l'article 16 de la convention collective nationale des réseaux de transport publics urbains de voyageurs de 11 avril 1986 pour justifier que Mme [C] n'a droit qu'à un préavis de huit jours au regard d'une ancienneté inférieure à six mois. Elle verse le texte visé aux débats. La Cour constate que ce tex… [...]