Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 12 janvier 2024, 20/01485

Mots-clés droit social

Licenciement • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • CDD / intérim • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-6

Date

12/01/2024

Numéro d'affaire

20/01485

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 12 JANVIER 2024 N°2024/ 002 Rôle N° RG 20/01485 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFQ37 [B] [N] C/ [E] [W] C…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 12 JANVIER 2024 N°2024/ 002 Rôle N° RG 20/01485 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFQ37 [B] [N] C/ [E] [W] Copie exécutoire délivrée le : 12/01/2024 à : Me Alice CABRERA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FREJUS en date du 24 Décembre 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F18/00383.

APPELANTE Madame [B] [N], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Alice CABRERA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Jacques BOURDIER de la SELARL CABARE-BOURDIER, avocat plaidant du barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur [E] [W], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué pour plaidoirie par Me Isabelle DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

Philippe SILVAN, Président de chambre chargé du rapport, et Madame Estelle de REVEL, Conseiller.

M.

Philippe SILVAN, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Philippe SILVAN, Président de chambre Madame Estelle de REVEL, Conseiller Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2024..

ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2024.

Signé par M.

Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Selon contrat à durée indéterminée du 1er septembre 2012, Mme [N] a été recrutée par M.[W], agent général d'assurance de la compagnie AXA.

Le 17 avril 2017, la relation de travail a pris fin par l'effet d'une rupture conventionnelle.

Le 20 décembre 2018, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Fréjus d'une demande en paiement de la contrepartie afférente à sa clause contractuelle de non-concurrence.

Au terme des débats devant le conseil de prud'hommes, elle a également formé une demande additionnelle en dommages-intérêts au titre du non-respect par M.[W] la réglementation sur les repos compensateurs.

Par jugement du 24 décembre 2019, le conseil de prud'hommes de Fréjus a : - débouté Mme [N] de ses demandes ; - débouté M.[W] de sa demande reconventionnelle ; - dit que chaque partie conserverait la charge de ses dépens.