Code du travail
Article R. 212-11 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 212-11
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 212-11
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 12 janvier 2024, 20/01485
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 1987, 84-44.808
Cour de cassationà laquelle il appartenait, en application des dispositions de l'article R. 212-11 du Code du travail, de tenir le salarié régulièrement informé de ses droits acquis en matière de repos compensateur, et de lui notifier l'ouverture du droit et du délai pour l'exercer, avait omis de le faire, a décidé à bon droit et sans contradiction, que l'employeur devait une réparation dont elle a fixé le montant ; que le premier moyen n'est donc pas fondé ; Sur.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 1987, 84-44.808
à laquelle il appartenait, en application des dispositions de l'article R. 212-11 du Code du travail, de tenir le salarié régulièrement informé de ses droits acquis en matière de repos compensateur, et de lui notifier l'ouverture du droit et du délai pour l'exercer, avait omis de le faire, a décidé à bon droit et sans contradiction, que l'employeur devait une réparation dont elle a fixé le montant ; que le premier moyen n'est donc pas fondé ; Sur.
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