Cour d'appel de Agen, CHAMBRE SOCIALE, 5 décembre 2023, 22/00799
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Monsieur [F] était recruté par contrat à durée indéterminée débutant le 2 mai 2017 par la société par actions simplifiées Stef Transport d'[Localité 4].
- Procédure: Par jugement rendu le 19 septembre 2022, la section commerce du conseil de Prud'hommes d'A.
- Analyse: I- Sur la requalification de la démission en licenciement nul Habituellement, lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.
- Solution: CONFIRME le jugement du 19 septembre 2022 en toutes ses dispositions, Y ajoutant; CONDAMNE M. [V] [F] à payer à la société Stef Transport [Localité 4] la somme de 500 euros au titre des frais non répétibles de procédure; DÉBOUTE M. [V] [F] de sa demande au titre des frais non répétibles de procédure.
- Analyse: Par courrier du 19 mai 2020, Monsieur [F] présentait sa démission en ces termes: " cette décision est prise sous la contrainte suite à une pression morale et physique telles que: avertissements injustifiés du 29 août; non respect de l'aticle L4212-1 du code du travail suite à mon accident du travail du 19/07/2019; mise à pied injustifiées sur les faits du 19 juillet 2019; pression de la direction auprès des salariés pour faux témoignages; retenue des indemnités maladie sur salaire de mars 2020.
Conclusion : Solution indiquée : other.
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Temps de travail • Harcèlement moral • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée dans le texte pertinent.
Informations clés
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- CHAMBRE SOCIALE
- Date
- 05/12/2023
- Numéro d'affaire
- 22/00799
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Avertissement avertissement pour une absence injustifiée le 13 août 2018
- Démission démission donnée, le 19 mai 2020
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes · Par jugement du 25 janvier 2021, le conseil de prud'hommes
- Clôture d'appel ordonnance de clôture est intervenue le 7 septembre 2023
- Arrêt d'appel ca_agen
Voir 3 dates supplémentaires
- Accident du travail accident du travail du 19/07/2019
- Conclusions de l'appelant Appelant : expressément visées pour plus ample exposé des moyens et prétentions de l'appelant, Monsieur [F] · Date à vérifier · Dans ses conclusions uniques enregistrées au greffe le 19 décembre 2022, expressément visées pour plus ample exposé des moyens et…
- Conclusions de l'intimé Intimé : expressément visées pour plus ample exposé des moyens et prétentions de l'intimée, la société Stef Transport [Localité 4] (société / employeur probable) · Date à vérifier · Dans ses conclusions uniques enregistrées au greffe le 20 février 2023, expressément visées pour plus ample exposé des moyens et…
Résumé source
Monsieur [F] était recruté par contrat à durée indéterminée débutant le 2 mai 2017 par la société par actions simplifiées Stef Transport d'[Localité 4]. Il occupait en dernier lieu le poste d'agent de quai. La convention collective applicable est celle des transports routiers. Le 9 janvier 2018, Monsieur [F] faisait l'objet d'un rappel à l'ordre pour comportement agressif, badgage incorrect et usage de son téléphone portable pendant son temps de travail. Le 29 août 2018, Monsieur [F] se voyait notifier un avertissement pour une absence injustifiée le 13 août 2018, qu'il contestait par courrier en réponse du 17 septembre 2018. Le 19 juillet 2019, dans l'après-midi, Monsieur [F] avait une altercation violente avec son collègue, monsieur [R]. Il en résultait pour Monsieur [F] une incapacité temporaire de travail de 4 jours : traumatisme du nez, fracture de l'index droit, hématome de l'hémi…
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Texte de la décision
ARRÊT DU 05 DÉCEMBRE 2023 PF/AM* ----------------------- N° RG 22/00799 - N° Portalis DBVO-V-B7G-DBIV ----------------------- [V] [F] C/ S.A.S.
STEF TRANSPORT [Localité 4] ----------------------- Grosse délivrée le : aux avocats ARRÊT n° 172 /2023 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : [V] [F] nationalité française, cariste, né le 28 Juillet 1988 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Hélène GUILHOT, de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, avocate au barreau D'AGEN APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AGEN en date du 19 Septembre 2022 dans une affaire enregistrée au rôle sous le n° R.G. 21/00194 d'une part, ET : S.A.S.
STEF TRANSPORT [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège inscrite au RCS d'AGEN sous le n°424 462 174 00048 [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Camille GAGNE, avocate postulante au barreau D'AGEN et par Me Stéphane LEPLAIDEUR, de la SELARL CAPSTAN SUD-OUEST, substitué à l'audience par Me Morgane PAJAUD-MENDES, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE INTIMÉE d'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 10 Octobre 2023 devant la cour composée de : Président : Nelly EMIN, Conseiller Assesseurs : Pascale FOUQUET, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience Anne Laure RIGAULT, Conseiller Greffière : Nathalie CAILHETON ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' I) EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [F] était recruté par contrat à durée indéterminée débutant le 2 mai 2017 par la société par actions simplifiées Stef Transport d'[Localité 4].
Il occupait en dernier lieu le poste d'agent de quai.
La convention collective applicable est celle des transports routiers.
Le 9 janvier 2018, Monsieur [F] faisait l'objet d'un rappel à l'ordre pour comportement agressif, badgage incorrect et usage de son téléphone portable pendant son temps de travail.
Le 29 août 2018, Monsieur [F] se voyait notifier un avertissement pour une absence injustifiée le 13 août 2018, qu'il contestait par courrier en réponse du 17 septembre 2018.
Le 19 juillet 2019, dans l'après-midi, Monsieur [F] avait une altercation violente avec son collègue, monsieur [R].
Il en résultait pour Monsieur [F] une incapacité temporaire de travail de 4 jours : traumatisme du nez, fracture de l'index droit, hématome de l'hémiface gauche, plaie à la joue droite et dermabrasions du poignet gauche.
Le 23 juillet 2019, Monsieur [F] était convoqué à un entretien préalable afin de sanctionner cette altercation.
Le 6 août 2019, l'employeur lui notifiait une mise à pied disciplinaire de 4 jours, du 7 au 10 octobre 2019.
Monsieur [R] a fait l'objet d'une composition pénale et a été condamné à accomplir un stage de citoyenneté à ses frais.
Par requête du 26 décembre 2019, Monsieur [F] a saisi le conseil de prud'hommes d'Agen en annulation des deux sanctions disciplinaires infligées.
Par courrier du 19 mai 2020, Monsieur [F] présentait sa démission en ces termes : " cette décision est prise sous la contrainte suite à une pression morale et physique telles que : - avertissements injustifiés du 29 août - non respect de l'aticle L4212-1 du code du travail suite à mon accident du travail du 19/07/2019 - mise à pied injustifiées sur les faits du 19 juillet 2019 - pression de la direction auprès des salariés pour faux témoignages - retenue des indemnités maladie sur salaire de mars 2020 - préjudice moral et physique " Par jugement du 25 janvier 2021, le conseil de prud'hommes a déclaré ses demandes irrecevables car nouvelles et le déboutait de sa demande en annulation.
Par requête du 30 avril 2021, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes d'Agen en requalification de sa démission en licenciement nul.
Saisie par M. [F] sur appel de la décision du 25 janvier 2021, par arrêt du 5 juillet 2022, la chambre sociale de la cour d'appel d'Agen a confirmé l'avertissement du 29 août 2018 et a annulé la mise à pied disciplinaire relative aux faits du 19 juillet 2019 et a condamné l'employeur à payer à Monsieur [F] des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi.