Entreprises de propreté et services associés – page 8

personnel en cas de changement de prestataire (ancienne annexe VIII). » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2262-1 du code du travail et l'article 2, II, de l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ancienne annexe VII), attaché à la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 : 6. Selon le premier de ces textes, un accord collectif oblige tous ceux qui l'ont signé.

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 23 FEVRIER 2023 N° RG 21/01843 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GZUO [P] [S] épouse [S] C/ Société ISS FACILITY SERVICES venant aux droits de la société ISS PROPRETE, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date du 02 Septembre 2021, RG F 20/00158 APPELANTE : Madame [P] [S] épouse [S] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Michèle BLANC, avocat au barreau d'ANNECY INTIMEE : Société ISS FACILITY SERVICES venant aux droits de la société ISS PROPRETE, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 FÉVRIER 2023 Mme [U] [L], épouse [R], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 21-19.826 contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2020 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Aras propreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le 14 février 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre et Mme Malika RABHI, Greffière. * * * DECISION : Mme [X] a été embauchée à compter du 1er juillet 2008 par la société TFN, devenue la société Atalian propreté nord Normandie, en qualité d'agent de service. Son contrat est régi par la convention collective des entreprises de propreté. La société compte un effectif de plus de 10 salariés. Le 8 octobre 2019, la salariée a adressé un courrier à la directrice de son agence de rattachement afin de dénoncer des pressions et remarques désagréables de la part du chef d'équipe de son secteur.

l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE Mme [Y] [U] a été engagée à compter du 18 juin 2012 par la S.A.S. Serviclean Atlantique en qualité de chef d'équipe échelon 3. Selon avenant du 18 mars 2013, Mme [U] a été nommée responsable de sites, statut agent de maîtrise, échelon 1. La relation contractuelle était régie par la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. Le 25 septembre 2017, Mme [U] a été placée en arrêt de travail. Par requête du 12 juillet 2018, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois d'une demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi qu'au paiement de diverses sommes en conséquence.

Pour rejeter les demandes indemnitaires formées par Mme [P] contre la société STN Tefid pour perte de chance de percevoir la garantie incapacité temporaire professionnelle, la garantie incapacité permanente professionnelle et la garantie invalidité, à la suite de l'accident du travail dont elle avait été victime, l'arrêt retient, d'abord, que la salariée était informée tant par son contrat de travail, que par ses fiches de paie, de ce que la convention collective nationale des entreprises de propreté, qui prévoit expressément un régime de prévoyance, était applicable à la relation de travail. 10.

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 19/06110 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MSCE [E] C/ Société INDUSTRIE ORGANISATION SERVICE FRANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 24 Juin 2019 RG : 15/04225 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 13 JANVIER 2023 APPELANTE : [L] [E] née le 22 Mars 1971 à [Localité 4] (ALBANIE) [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat postulant inscrit au barreau de LYON, et représentée parMe Zerrin BATARAY, avocat plaidant inscrit au barreau de VIENNE INTIMÉE : Société INDUSTRIE ORGANISATION SERVICE FRANCE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Anne-claire TAUVEL-VICARI de la SELARL AEQUITAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON DÉBATS…

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 19/06212 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MSLH Société KILLIAN SERVICES C/ [Z] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 22 Juillet 2019 RG : F 16/03821 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 13 JANVIER 2023 APPELANTE : Société KILLIAN SERVICES [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Olivier FOURMANN de la SELARL FOURMANN & PEUCHOT, avocat au barreau de LYON substituée par Me Nathalie BOYER-SANGOUARD, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : [R] [Z] épouse [T] née le 17 Juillet 1963 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jean

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par Gaetan DELETTREZ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Statuant sur assignation à jour fixe. EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Mme [Y] [R] a été engagée par la société ANORTEP suivant contrat à durée indéterminée en date du 11 septembre 2017, en qualité de responsable QHSE. La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté et services associés. Le 18 février 2021, Mme [Y] [R] a remis une lettre de démission à son employeur. La salariée a signé un contrat de travail avec la société HDF ENVIRONNEMENT daté du même jour.

faisant fonction de président Arrêt n° 1316 F-D Pourvois n° J 21-17.388 M 21-17.390 T 21-17.396 V 21-17.398 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], a formé les pourvois n° J 21-17.388, M 21-17.390, T 21-17.396 et V 21-17.398 contre quatre arrêts rendus le 31 mars 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme [A] [L], domiciliée [Adresse 5], 2°/ à Mme [O] [Z], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à Mme [H] [K], domiciliée [Adresse 1], 4°/ à Mme [I] [J], domiciliée [Adresse 4], 5°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des…

K 21-17.389 N 21-17.391 P 21-17.392 Q 21-17.393 R 21-17.394 U 21-17.397 W 21-17.399 Y 21-17.401 Z 21-17.402 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 11], a formé les pourvois n° K 21-17.389, N 21-17.391, P 21-17.392, Q 21-17.393, R 21-17.394, U 21-17.397, W 21-17.399, Y 21-17.401 et Z 21-17.402 contre neuf arrêts rendus le 31 mars 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme [R] [O], domiciliée [Adresse 10], 2°/ à Mme [Z] [T], domiciliée [Adresse 7], 3°/ à Mme [P] [C], domiciliée [Adresse 2], 4°/ à Mme [I] [D], domiciliée [Adresse 3], 5°/…