Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 janvier 2023, 20-22.503

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

19/01/2023

Numéro d'affaire

20-22.503

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:C200085

Résumé

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2023 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 85 F-D Pourvoi n° Y…

Extrait

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2023 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 85 F-D Pourvoi n° Y 20-22.503 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2023 Mme [X] [P], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Y 20-22.503 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2020 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société AG2R Reunica prévoyance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Onet services, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société STN Tefid, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société l'Union, défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique…