Entreprises de propreté et services associés – page 21

que la société Hertz ayant cédé son secteur d'activité de préparation des véhicules, les contrats de travail des salariés concernés ont été transférés, en application de l'article L.

la société Art Galassi ; que, le 23 mars 1995, la salariée a été victime d'un accident du travail à la suite duquel elle s'est trouvée en arrêt de travail ; qu'en octobre 1995, le chantier a été repris par les sociétés Shep et SEN Sud-Est ; que celles-ci ont refusé de reprendre la salariée, en invoquant les dispositions de l'article 2 de l'annexe 7 à la Convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage excluant de la garantie de l'emploi le personnel affecté à un marché faisant l'objet d'une reprise, en cas d'absence depuis quatre mois au moins ; que, le 8 novembre 1995, la salariée a été licenciée pour motif économique par la société Art Galassi ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de la…

; que la société Onet Propreté est devenue locataire gérant de la société Sogenet le 1er janvier 1997 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1er de l'annexe VII du 29 mars 1990 à la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux, devenue la convention collective des entreprises de propreté ; Attendu qu'aux termes de ce texte ses dispositions s'appliquent aux employeurs et aux salariés des entreprises et établissements exerçant une activité relevant des activités classées sous le numéro de code APE 8708, qui sont appelés à se succéder lors d'un changement de prestataire pour…

a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées à l'encontre de deux sociétés et tendant au paiement d'indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Onet propreté reproche à l'arrêt d'avoir mis la société Sodexho hors de cause, alors, selon le moyen : 1 / que, si la société Sodexho exerce une activité principale de restauration, ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'annexe 7 à la convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux l'arrêt qui déclare ces dispositions conventionnelles inapplicables à cette société, en ce qui concerne les activités de nettoyage, sans vérifier si ladite société n'exerce pas une activité distincte et autonome de nettoyage puisqu'elle avait dû soumissionner pour obtenir le marché de…

a été engagé par la société Serbec à compter du 12 octobre 1993 en qualité d'ouvrier ultra propreté, pour travailler au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim ; que ce marché ayant été repris par la Société Onet nucléaire, cette société a conclu un contrat de travail avec l'intéressé en date du 1er janvier 1995, aux termes duquel il était engagé à durée indéterminée en qualité d'agent de propreté au coefficient 160, échelon APS 1 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté ; qu'à la suite de la reprise du marché à compter du 1er décembre 1995 par la société Polinorsud, le salarié a refusé de signer un contrat avec cette société, estimant que les conditions qui lui étaient proposées étaient moins avantageuses que celles prévues par son précédent contrat ; qu'il a…

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, l'annexe 7 à la Convention collective nationale des entreprises de propreté ; Attendu que Mme X..., salariée de Mme A..., exploitant sous l'enseigne "Vitreclair" une entreprise de propreté, a bénéficié le 8 octobre 1996 d'un congé parental de 3 ans, alors qu'elle était affectée sur le chantier Novotel ; que l'entreprise Vitreclair ayant été mise en liquidation judiciaire et ayant perdu le marché, Mme X...

Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Setra nettoyage, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-4 du Code du travail et l'article 9-01-2 de la convention collective des entreprises de propreté ; Attendu que Mme X...

; qu'en l'espèce, il ressortait des constatations des juges du fond que des activités multiples coexistaient au sein de la société Saprena ; qu'en s'abstenant toutefois de rechercher si le nettoyage industriel ne constituait pas au sein de la société Saprena un secteur d'activité nettement autonome et nettement différencié de son activité principale, et devant donner lieu, pour les salariés affectés à cette activité, à l'application de la Convention collective nationale des entreprises de propreté, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale, au regard des articles L.

s'opposait à son transfert à la suite du changement des prestataires intervenu au profit de la société Sonnet, sans tenir compte de la circonstance, invoquée par la société l'Impeccable dans ses conclusions, que le salarié protégé avait manifesté son accord à son transfert au sein de la société Sonnet en travaillant pour le compte de celle-ci à la suite du changement de prestataires ; 3 / que l'annexe Vll de la Convention collective nationale des entreprises de propreté organise les conditions du transfert du personnel de l'entreprise sortante au sein de l'entreprise entrante en cas de chan- gement de prestataires d'un marché de nettoyage, et, pour tenir compte du régime légal de protection des personnes protégées, I'article 5 de cette annexe prévoit qu'un représentant du personnel peut refuser son transfert…

Attendu que la société GSF Saturne fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 2 mars 1999) d'avoir fait droit à la demande des salariées, en violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, de l'annexe VII à la Convention collective de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'annexe VII du 29 mars 1990 à la Convention collective des entreprises de propreté du 17 décembre 1981 établit une garantie d'emploi des salariés en cas de changement de prestataire ; Et attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que tant la société Ship Services que la société GSF Saturne avaient des activités de nettoyage au sens de l'annexe précitée ; qu'elle a, dès lors, décidé à bon droit que les salariées devaient être reprises…

, mais que du fait de la cessation des relations contractuelles, cette société ne peut être tenue de payer les sommes qui ont été mises à la charge de la société sortante par la formation de référé pour la période postérieure à la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait jugé que les conditions posées par l'annexe 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté étaient remplies, en sorte que le contrat de travail de Mme X...

1998, le conseil de prud'hommes a statué par un motif inopérant, dès lors que le bulletin de salaire établi le 11 décembre 1998 couvrait la période du 1er au 30 novembre 1998 au cours de laquelle la société Abilis était encore titulaire du chantier du Crédit du Nord et, ainsi, entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté ; 2 / que l'article 2-IB de l'annexe 7 de la convention collective impose à l'entreprise entrante de reprendre le personnel "titulaire d'un contrat à durée indéterminée qui justifie d'une affectation sur le marché d'au moins six mois à la date d'expiration du marché commercial", sans exiger que les salariés soient titulaires de contrats écrits ; que, dès lors, en condamnant la société Abilis à régler…