Cour de cassation · 4 juillet 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-43.148

Accord collectif / convention collectiveProcédure prud'homale

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette les pourvois.

Dates essentielles

4 juillet 2001Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE les pourvois
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société GSF Saturne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° V 99-43.148 et W 99-43.149 formés par la société GSF Saturne, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation de deux jugements rendus le 2 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse, au profit :

1 / de Mlle Nora X..., demeurant ...,

2 / de Mlle Samira X..., demeurant ...,

défenderesses à la cassation ;

EN PRESENCE :

de la société Ship Services, société à responsabilité limitée, dont le siège est 19, place de la République, 14000 Caen,

LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 99-43.148 et W 99-43.149 ;

Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mlles Y... et Nora X... ont été embauchées le 30 avril 1996 par la société Ship Services en qualité d'agent de propreté à temps partiel ; qu'elles ont été informées par leur employeur le 25 mars 1998 qu'à compter du 1er avril 1998, leur contrat de travail se poursuivrait pour le compte de la société GSF Saturne ; que ladite société ayant refusé de reprendre le personnel de la société Ship Services, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que la société GSF Saturne fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 2 mars 1999) d'avoir fait droit à la demande des salariées, en violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, de l'annexe VII à la Convention collective de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 et de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que l'annexe VII du 29 mars 1990 à la Convention collective des entreprises de propreté du 17 décembre 1981 établit une garantie d'emploi des salariés en cas de changement de prestataire ;

Et attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que tant la société Ship Services que la société GSF Saturne avaient des activités de nettoyage au sens de l'annexe précitée ; qu'elle a, dès lors, décidé à bon droit que les salariées devaient être reprises par la société GSF Saturne, peu important le classement APE de la société Ship Services ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société GSF Saturne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.

Textes cités

3 références

Articles cités

1134Code civil
Passage cité
… de reprendre le personnel de la société Ship Services, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société GSF Saturne fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 2 mars 1999) d'avoir fait droit à la demande des salariées, en violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, de l'annexe VII à la Convention collective de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'annexe VII du 29 mars 1990 à la Convention collective des entreprises de propreté du 17 décembre 1981 établit une garantie d'emploi des salariés en cas de changement de prestataire ; Et attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que tant la société Ship Services que la société GSF Saturne avaient des activités de nettoyage au sens de l'annexe précitée ; qu'elle a, dès lors, décidé à bon droit que les …
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Conventions citées

Convention collective de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 et de l'article 1134 du Code civilConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… ; que ladite société ayant refusé de reprendre le personnel de la société Ship Services, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société GSF Saturne fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 2 mars 1999) d'avoir fait droit à la demande des salariées, en violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, de l'annexe VII à la Convention collective de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'annexe VII du 29 mars 1990 à la Convention collective des entreprises de propreté du 17 décembre 1981 établit une garantie d'emploi des salariés en cas de changement de prestataire ; Et attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que tant la société Ship Services que la société GSF Saturne avaient des activités de nettoyage au sens de l'annexe précitée ; qu'elle a, …
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Convention collective des entreprises de propreté du 17 décembre 1981 établit une garantie d'emploi des salariésConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 2 mars 1999) d'avoir fait droit à la demande des salariées, en violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, de l'annexe VII à la Convention collective de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'annexe VII du 29 mars 1990 à la Convention collective des entreprises de propreté du 17 décembre 1981 établit une garantie d'emploi des salariés en cas de changement de prestataire ; Et attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que tant la société Ship Services que la société GSF Saturne avaient des activités de nettoyage au sens de l'annexe précitée ; qu'elle a, dès lors, décidé à bon droit que les salariées devaient être reprises par la société GSF Saturne, peu important le classement APE de la société Ship Services ; D'où il suit que …
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