Entreprises de propreté et services associés – page 22

; que, dès lors, en constatant l'existence d'un doute sur l'affectation de la salariée, d'où résultait l'existence d'une contestation sérieuse sur son transfert, et en mettant ses salaires à la charge de la société Abilis, la cour d'appel, statuant en référé, a violé l'article R.

Mais attendu que le tribunal d'instance qui a relevé que les élections avaient eu lieu en conformité avec les protocoles d'accord que les syndicats, dont le demandeur, avaient signés, échappe aux critiques du moyen ; Sur le second moyen : Attendu que le syndicat reproche encore au jugement attaqué d'avoir violé l'article L.

du contrat de travail alors, selon les moyens, que l'application volontaire de l'article L. 122-12 est opposable à la salariée, que la cour d'appel a considéré à tort qu'une clause de mobilité limitée était une modification du contrat et alors, enfin, que la rupture avait une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel devant laquelle la convention collective des entreprises de propreté, n'était pas invoquée, a constaté que les parties avaient entendu faire une application volontaire de l'article L. 122-12, ce qui impliquait l'accord de la salariée à son transfert ; qu'ayant retenu que Mme X...

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé et que la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X..., employé depuis le premier août 1989 par la société TEP, a été repris par la société Challancin, conformément aux dispositions de l'annexe VII à la Convention collective nationale des entreprises de propreté, à compter du premier février 1999 ; que la société Challancin ayant cessé de lui verser la prime de fonction qu'il percevait de son ancien employeur, aux motifs que ladite prime ne figurait pas dans la liste des avantages acquis que ce dernier lui avait remise, M. X...