Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2002, 00-41.692

Mots-clés droit social

Primes / variable • Maternité / parentalité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/04/2002

Numéro d'affaire

00-41.692

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rabha X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rabha X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 2000 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre (Section commerce), au profit de M. Bernard Z..., ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Mme Y... Masse, exploitant sous l'enseigne "Vitreclair", domicilié ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, aliné…