Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2002, 99-44.559

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/05/2002

Numéro d'affaire

99-44.559

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Onet nucléaire, société à responsabilité limitée, dont le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Onet nucléaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1999 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), au profit : 1 / de la société Polinorsud, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Ciriaco X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 2002, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Sargos, président de chambre, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Coeuret, Bailly, Gillet, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, Andrich, MM. Funck-Brentano…